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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65a196ad0ddb77892696301e
18 décembre 2023
à la société CREDIT LOGEMENT une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Marion CORDIER, membre
Juge de l'exécution
6a0b61dfcdc6046d471d3748
18 mai 2026
Il y a lieu de prévoir que les visites du bien saisi par les éventuels acquéreurs seront assurées par un membre de la SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, commissaires de justice associés à Aix-en-Provence, aux
Première Chambre
6690369e766d1156dbc00405
11 juillet 2024
[Z] [P] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 20], demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Mélanie O’BRIEN membre de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b53d
24 janvier 2024
Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord.
6a0cac10cdc6046d4739c431
Monsieur [H] [P] sollicite également l'attribution d'un correctif socio-professionnel à hauteur de 3% compte tenu des restrictions posées par le médecin du travail (port de charge, utilisation des membres
9ème chambre 1ère section
6626ab0c1329eb3db7c27ca5
22 avril 2024
Ces envois ont eu lieu préalablement à l'émission d'une proposition de rectification à l'égard de Mme [U] et alors que la vie commune persistait entre les deux membres de ce couple.
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou
6866c8dfd33109fd079ab76d
6866c8e0d33109fd079ab782
6866c8e1d33109fd079ab7a5
6866c8e2d33109fd079ab7ad
6866c8e7d33109fd079ab85f
6866c8e7d33109fd079ab868
8ème Chambre
66b123e3df1f582838351403
25 juillet 2024
de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES Jugement Rendu le 25 Juillet 2024 ENTRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE Ayant pour avocat plaidant Maître Benjamin BAYI membre
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
Elle fait valoir qu’en application de la jurisprudence européenne, les États membres ont une obligation de résultat pour assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser
Tribunal Foncier
690d7de8bb81cebe2e80c1ed
4 juillet 2025
Ils soulignent qu’à aucun moment de la procédure ayant donné lieu à ces décisions un membre de la souche [W] n’a répondu aux convocations du tribunal.
Chambre 1
69d5723dcdc6046d47728bce
7 avril 2026
Portalis DB2N-W-B7I-IG3Y DEMANDERESSE Madame [K] [R] [N] [C] divorcée [H] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (72) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie CHARTIER-LABBE, membre
681a6a845eb387f553b9e85e
10 avril 2025
inférieurs), ni au niveau cervical (aucune limitation de la mobilité cervicale, ni déficit sensitivomoteur des membres supérieurs).
9ème chambre 3ème section
67f80d3fcf40727a0043bacb
taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre
69e14702cdc6046d477eaddf
2 avril 2026
Dans ce cas, les membres du comité ne doivent pas avoir participé à la formation ayant rendu le premier avis. *** En l’espèce, le [4], saisi en seconde intention, a rendu, lors de sa séance du 12 février
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