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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

65a196ad0ddb77892696301e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

à la société CREDIT LOGEMENT une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Marion CORDIER, membre

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61dfcdc6046d471d3748

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il y a lieu de prévoir que les visites du bien saisi par les éventuels acquéreurs seront assurées par un membre de la SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, commissaires de justice associés à Aix-en-Provence, aux

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc00405

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Z] [P] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 20], demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Mélanie O’BRIEN membre de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b53d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac10cdc6046d4739c431

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [H] [P] sollicite également l'attribution d'un correctif socio-professionnel à hauteur de 3% compte tenu des restrictions posées par le médecin du travail (port de charge, utilisation des membres

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Ces envois ont eu lieu préalablement à l'émission d'une proposition de rectification à l'égard de Mme [U] et alors que la vie commune persistait entre les deux membres de ce couple.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ddd33109fd079ab727

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab76d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e0d33109fd079ab782

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e2d33109fd079ab7ad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab85f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab868

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e3df1f582838351403

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES Jugement Rendu le 25 Juillet 2024 ENTRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE Ayant pour avocat plaidant Maître Benjamin BAYI membre

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle fait valoir qu’en application de la jurisprudence européenne, les États membres ont une obligation de résultat pour assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7de8bb81cebe2e80c1ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils soulignent qu’à aucun moment de la procédure ayant donné lieu à ces décisions un membre de la souche [W] n’a répondu aux convocations du tribunal.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5723dcdc6046d47728bce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Portalis DB2N-W-B7I-IG3Y DEMANDERESSE Madame [K] [R] [N] [C] divorcée [H] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (72) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie CHARTIER-LABBE, membre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

inférieurs), ni au niveau cervical (aucune limitation de la mobilité cervicale, ni déficit sensitivomoteur des membres supérieurs).

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d3fcf40727a0043bacb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14702cdc6046d477eaddf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ce cas, les membres du comité ne doivent pas avoir participé à la formation ayant rendu le premier avis. *** En l’espèce, le [4], saisi en seconde intention, a rendu, lors de sa séance du 12 février

Source officielle

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