[Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0807 Monsieur [K] [E] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Stanislas COMOLET, avocat

[E], ancien gérant de la société GSB REHABILITATION, les époux [A] et M.

exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

SARL HOME PLOMBERIE [Adresse 24] [Localité 6] représentée par Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant S.A.R.L.

la société [12] est situé [Adresse 16] à [Adresse 6].

Il a été prévu que les travaux commenceraient dans le délai de trois mois à compter de la réalisation des conditions suspensives dans les 24 mois après la signature du contrat et que la durée d’exécution

[S] du 6 mars 2021 joint à la convocation et selon « les préconisations du rapport ENERA CONSEIL du 27 avril 2021 » également joint à la convocation (résolution n° 4).

[H] [L], et elle ont entrepris des travaux fin décembre 2023. Par actes de commissaire de justice en date du 04 juillet 2024, Mme [Y] [X], M. [F] [O] et son épouse Mme [K] [V], M.

Une seconde expertise amiable a été diligentée par le cabinet EURISK, mandaté par l’assureur responsabilité civile décennale de l’entreprise [I].

au sein de l’entreprise.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2023, les époux [A] ont mis en demeure l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie de leur verser la somme de 6 446,24 €, ce que l’entreprise a refusé

Sur les dommages immatériels : - Sur les moins values : Selon l’analyse de l’expert, l’immeuble restera affecté après exécution des travaux de remise en état de trois moins-values d’importance limitée

) à la somme de 5 932,67 euros TTC ((8 899 euros TTC /12) x 8 mois).

Madame [J] estime son préjudice immatériel à hauteur de 30% de 70%, correspondant à la superficie impactée, de la valeur locative qu'elle estime à 1.300€ par mois, soit 273€ par mois du mois d'octobre

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, prorogé au 6 janvier 2026 en raison d'une surcharge de travail du greffe.

Elle a par ailleurs réalisé d’autres travaux en façade et toiture et des aménagements intérieurs dans la pièce accolée à ce pignon.

le syndicat des copropriétaires les terrasses de la forêt 4-6 avenue des 40 Arpents à Marolles-en-Brie (94440), par des entreprises qualifiées de leur choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note

[S] pour lui demander de ne plus utiliser le passage) ou de propriétaire de la moitié du chemin uniquement (demande à M.

bailleur à des pénalités de retards à hauteur de 51,34 euros par mois de retard, soit la somme de 1.239,36 euros.

Il demande l’allocation de dommages et intérêts devant la résistance abusive de la société défenderesse malgré les démarches entreprises en demande.