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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dea821cdc6046d473e9ce1
13 avril 2026
au sein de l’entreprise.
Serv. contentieux social
663a6b9f72c3aeb182123061
30 avril 2024
Et aux termes de l’article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Chambre 1/Section 2
67f412de4e0040aa3735bdc5
7 avril 2025
du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
1ère Chambre Civile
677c53786f491b6d26394557
6 janvier 2025
HANDI GARD, anciennement S.A.R.L.
698658bdcdc6046d4747306a
8 janvier 2026
sociale) JUGEMENT DU 08 janvier 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [Y] [F] Assesseur salarié
Chambre 7
686c40c8dd7001754d625ec2
2 juillet 2025
[L] et Mme [S] sont tous deux redevables auprès des finances publiques de cotisations foncières des entreprises et TVA en lien avec leur ancienne activité professionnelle en leur qualité d’agents immobiliers
5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
La société SNACKIN’SIDE propose un concept de restauration rapide en entreprise.
8ème chambre 2ème section
6631370819f939ca6242ddeb
25 avril 2024
SPCDI [Y] ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT (affaire enregistrée sous le numéro de RG 20/05854). Les deux affaires ont été jointes par mentions aux dossiers le 2 mars 2021.
Chambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
Au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 31 mai 2023, Monsieur [S] [F] sollicite, sur le fondement des articles 2224, 1147 ancien et 1382 ancien du code civil, des articles 56 et 700 du
69d8086fcdc6046d47b02c1e
9 avril 2026
En l’espèce, selon le certificat de travail établi le 3 mai 1969 par la SAS SNIFI, Monsieur [F] [T] a occupé au sein de cette entreprise un poste de calorifugeur du 17 juillet 1967 au 3 mai 1969.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d557f5cdc6046d477096df
7 avril 2026
, Monsieur [E] [V], mentionnant les circonstances suivantes : « Date :26.02.2020 ; Heure :14h30 ; Activité du salarié lors de l’accident : le salarié déclare avoir chuté en transportant un seau d’eau
18° chambre 2ème section
65c3da00c432ce7d11a70322
31 janvier 2024
sur cour d'une superficie de 100 m² environ avec entrée particulière se décomposant au rez-de-chaussée de deux pièces à usage de réserve et laboratoire ; une pièce à usage d'habitation comprenant une salle
Quatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a6f
9 janvier 2024
Si Messieurs [V], [R] et [M] étaient initialement salariés de la société MONTAGE SERVICE, il ressort des pièces du débat qu’ils sont devenus actionnaires de la société SCCB, à concurrence de 16,60% des
67882544c21c0e53e790ce52
7 janvier 2025
[W] [C] Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président, DEBATS A l’audience publique
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Cédric MAS avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
661434e73bbdffcd9171a1a5
2 avril 2024
aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées
3ème chambre civile
6716a287b098d256e1feb439
15 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir notamment que : - il est un salarié multi-employeurs et que depuis 2004, il travaille en tant que pousseur-stalliste sur les hippodromes du [3],
JUGE CX PROTECTION
66182ce94e82250580d23cb4
5 avril 2024
L’intervention volontaire de la SADA ne peut donc qu’être déclarée recevable.
é par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8dd938de0398b5178366
2 octobre 2024
ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
69d8069dcdc6046d47b008e7
audience publique le 10 février 2026, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : - Michèle ABA, membre assesseur représentant les travailleurs salariés
697b1579cdc6046d4713356a
9 janvier 2026
SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.
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