des résolutions n° 12, 12-1, 12-1-1, 12-2 et 12-2-1 de l’assemblée générale du 29 juin 2021 ; que l’assemblée générale du 28 novembre 2022 a annulé les résolutions litigieuses.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prononcé de la nullité de la résolution 25 adoptée par l’assemblée générale du 11 avril 2022.

Par ce motif, il convient d'annuler les résolutions susvisées. III - Sur la demande subsidiaire d’annulation de la résolution n° 22 de l’assemblée générale du 16 décembre 2020 : La S.C.I.

I- Sur la demande d’annulation de la résolution n°20 de l’assemblée générale du 25 septembre 2020 M.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

[K] [T]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

Une nouvelle assemblée générale ordinaire a été convoquée le 3 octobre 2022, au cours de laquelle ont été adoptées les résolutions n° 10-1 à 10-7, reprenant en substance les termes des résolutions 10-1

Le syndicat des copropriétaires relève entre autres moyens que, à supposer que l'annulation de la résolution N°5 de l'assemblée du 20 septembre 2022 soit prononcée, la résolution N°10 de l'assemblée du

Aux termes de ses écritures reprises oralement à l’audience par son conseil, M.

Sur l’annulation de la résolution n°12 votée par l’assemblée générale du 21/12/2021 Sur la qualification de la terrasse Aux termes de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Aux termes de ses conclusions, Madame [V] [K], régulièrement représentée, demande au tribunal de : Juger que la pénalité financière a été établie au terme d’une procédure irrégulière ;Juger qu’elle est

[H] [G] [U]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

du barreau, laquelle a voté une grève générale pour s’opposer au projet de loi sur la justice criminelle, lequel projet sera discuté à l’assemblée générale le 13 avril 2026 ; Compte-tenu des délais imposés

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Au regard de ce qui précède, il n’y a lieu de statuer sur la prolongation de la rétention.

de la résolution n° 19 de l'assemblée générale du 17 janvier 2022 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] - [Localité 7] ; PRONONCER la validité de la résolution n° 19 de l'assemblée générale

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

Sur les demandes d'annulation des résolutions 4, 6 et 18 de l'assemblée générale du 30 mars 2021 Sur les résolutions n°4 et 6 L'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que " Pendant le délai

[W] [Y] et Mme [C] [L] divorcée [S] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire

-7 6) ch IV du règlement de copropriété et 672 du code civil de : -annuler la décision du 25 novembre 2021 aux termes de laquelle l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires Le SULKY a validé