Par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] - [Adresse 2] à Paris 19ème, représenté par son syndic le cabinet GECOTRA, nom commercial

Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels

Par actes de commissaires de justice des 23 et 25 juillet 2024 et 2 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Paris 16ème, représenté par son syndic, la société

des Copropriétaires [Adresse 3] sis [Adresse 4], pris en son nouveau Syndic en exercice, la SARL CLAPAS IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 809 546 716, prise en la personne de

des copropriétaires demande au tribunal de : « Dire recevable et bien fondé le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] en l'ensemble de ses demandes.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, signifié à l’étude, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dit « [Adresse 4] », représenté par son syndic, la société 1001 VIES

À l'audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 5] ", sis [Adresse 1] s'est référé aux moyens et prétentions contenus dans ses écritures.

Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 25 novembre 2025, Mme [R] [L] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence de l’[Etablissement 1] pris en la personne de son syndic

Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels

Le syndic doit justifier de sa qualité pour agir en son nom propre, et le cas échéant, le syndicat des copropriétaires peut intervenir volontairement à l’instance.

Celle-ci n'aurait en effet plus lieu d'être dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d'assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le

Par actes de commissaire de justice des 31 janvier et 6 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 8ème, représenté par son syndic la société ORALIA LEPINAY MALET

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise

L'affaire a été appelée à l'audience du 09 avril 2026, à laquelle le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE " [Adresse 1] ", SIS [Adresse 7] était représentée par son avocat, tandis que M.

Le dossier, enrôlé sous le numéro de RG n°25/01809, a été appelé à l’audience du 14 janvier 2026 et renvoyé à l’audience du 4 mars 2026 au cours de laquelle il a été retenu, le Syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, produit : -le contrat de syndic précité signé 27 mars 2025, comportant une clause 9 intitulée " frais et honoraires imputables

En l’espèce, le Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] à [Localité 4] ne caractérise aucun abus de la part du défendeur ni une intention de nuire.

Sur ce, En l'espèce le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts.

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet GERALPHA GESTION, a assigné, devant

Suite à divers impayés de charges de copropriétés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS ATRIUM GESTION a, par acte de commissaire de justice en