vestiaire : B109, avocat postulant, Maître Fanny MILOVANOVITCH, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 25 NOVEMBRE

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, #P0130 S.A.

Française, retraité, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Séverine CONTE, avocat au barreau de TOULOUSE, A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

IMMOGROUP 06 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEUR: M.

avocats au barreau de la DROME S.A.R.L.

En l’espèce, l’arrêt contradictoire rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris le 18 novembre 2009 a acquis force de chose jugée à l’expiration du délai de cinq jours pour

KIMPI [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE, plaidant, et par Maître Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS - #G0334, postulant, Monsieur

Ils rappellent que l'expulsion a été réalisée dans les formes requises en application de l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.

TJ DE [Localité 10] du 06 Avril 2022 N° 2022/001071 N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [P] [L] [Adresse 2] [Localité 7] (Bénéficiaire

/035260 N° MINUTE : 4 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 23 janvier 2024 Article 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [M] [J] CHEZ MONSIEUR [C] [R] [Adresse 6] [Localité 7] (Bénéficiaire

du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0767 et Maître Laurent MASCARAS de l’association d’Avocats “MASCARAS-CERESIANI-LESAVOCATS ASSOCIES”, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE S.C.I.

DEMANDEUR : Madame [Z] [B] [W] [Y] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Alexandre ZEHNDER de la SCP ZEHNDER-AMOURETTE, avocats

Monsieur [K] [V] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Mâlini RAMASSAMY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1]

CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis SERVICE RELATIONS FOURNISSEURS [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/12237 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4G2P MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/2024 à Me

Adresse 9] Monsieur [N] [E] né le 05 Décembre 1955 à [Localité 11] (LOIRET) Profession : Retraité(e) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentés par Me Olivier HEGUIN DE GUERLE, avocat