COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/00031 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53NT SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742

devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’affaire appelée à l’audience du 13 octobre 2023 a fait l’objet d’un renvoi à celle du 25 mars 2024.

La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile.

3.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers frais et dépens, -ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel

Cependant, il est établi aux débats qu’ils n’ont pas été prévenus par le vendeur du phénomène de « piscine » provoqué par de fortes pluies sur l’une des terrasses de la maison.

Il indique que l’accident a révélé l’existence d’une discopathie C5-C6 qui était inconnue jusqu’alors et qui a, dans les suites de l’accident, provoqué des paresthésies du membre supérieur droit.

En conséquence, après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été retenue. En demande l’ENTREPRISE J.

Ils demandent réparation du coût de reprise des fissures, d’un préjudice de jouissance constitué par des vibrations particulièrement importantes, et d’un préjudice moral provoqué par le refus injustifié

Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, comme le rappelle l’article 14 du code de procédure civile, les demandes formulées à l’encontre de cette société seront déclarées irrecevables

La société LD Management a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 19 septembre 2024, la cour d’appel de Rouen a confirmé sa décision. La clôture est intervenue le 2 juin 2025 par ordonnance du même jour.

[Y] au titre d’une “tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche inscrite au tableau n° 57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail”.

En l’espèce, Monsieur [M] [S] indique avoir été victime d’un accident de la circulation en qualité de passager transporté du véhicule conduit par Madame [R] [F], et provoqué par Monsieur [D] [Y] le 26

[K] ayant sollicité la réinscription de l’affaire au rôle, celle-ci a été appelée à l’audience du 11 avril 2024.

IL ne ressort pas du jugement pénal luxembourgeois que les défendeurs ont été déclarés coupables d’avoir provoqué intentionnellement l’accident, de sorte qu’aucune action au fond ne peut être envisagée

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2025, à celle du 20 mars 2025 et enfin à celle du 27 mai 2025.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l'audience de plaidoirie du 20 décembre 2024, lors de laquelle les parties, dûment représentées, s’en sont remises à leurs écritures.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 janvier 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG