dénommée “[Adresse 5]” exercée sur le site situé à [Localité 7] (Drôme) [Adresse 2] désignés comme suit : “- la clientèle, - l’enseigne, - le droit aux lignes téléphoniques (...), - la propriété du nom

HABITAT [Adresse 2] représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : Monsieur [C] [E] né le 30 Janvier 1973 à [Localité 3] [Adresse 3] non comparant et non

[X] [L] + 2 grosses [F] [S] [Q] [R] + 1 exp Me Céline BENSA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 21 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/00185 N

Les provisions non encore échues pour 2026 exigibles ; . Les frais de recouvrement : 2.846,72 euros ; .

Le 22 novembre 2022 Madame [D] a, par l’intermédiaire de son fils Monsieur [Z] [D], sollicité auprès de la [15] la non prise en compte de sa retraite algérienne pour le calcul de son droit à [5] en application

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

Inoserv, sur la levée ou non des réserves formées à la réception et de se prononcer su le bien fondé ou non de l’application de pénalités de retard.

Civile Cab. 3 N° RG 25/02327 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL52 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Eric LE DISCORDE Me Etienne PERNOT Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Par requête reçue au greffe le 03 août 2023, [R] [D] a contesté ce refus, rappelant qu'elle a travaillé pendant de nombreuses années au sein d'un bureau non ventilé, avec des collègues grands fumeurs.

[A] et Mme [A] à lui payer la somme de 600 euros pour frais non répétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile, La condamnation solidaire de M.

CONDAMNER la Société AVANSSUR au paiement d’une somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC.

Cet événement est caractérisé par (….) le premier incident de paiement non régularisé ».

Le préjudice réparé en application de l’article 266 du code civil doit résulter de la dissolution du mariage et non trouver sa source dans les manquements commis par l’époux fautif en cours d’union qui

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la S.A.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d’adjonction du nom [P] au nom de famille [W].

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me CHAMBONNAUD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 [O] [G] c/ [P]