, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 04 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03958 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4STZ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 mars 2023 Madame [

A cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant

sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.

La détermination de l'importance respective des éléments d'appréciation visés à l'article L.432-2 susvisé relève du pouvoir souverain des juges du fond Les critères retenus par les juges du fond peuvent

Il appartient au demandeur de caractériser l’urgence laquelle relève de l'appréciation souveraine du juge des référés et s’apprécie à la date à laquelle il statue.

Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

Or, la notion de mauvaise foi est appréciée souverainement par le juge, mais elle est personnelle et évolutive.

En application des dispositions de l'article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et son absence est souverainement appréciée par le juge au jour où il statue.

Il souligne que la décision d’ordonner une expertise relève de l’appréciation souveraine du juge aux affaires familiales et qu’une décision juridictionnelle ne peut être critiquée que par l’exercice des

habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.

En application des dispositions de l'article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et son absence est souverainement appréciée par le juge au jour où il statue.

sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.

de la mise en état; Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain

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Ce dernier apprécie, souverainement, le montant de la provision à accorder.