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915 résultats pour « arrêts en matière fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

68e015b374e929a9d8fa4866

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par arrêt en date du 18 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation cassait et annulait l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 octobre 2014 en ses seules dispositions relatives

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d773ea43407b91026ad

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11361 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPP6 Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910288e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d873ea43407b9102a3f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

Source officielle
TJ

PS élections pro

6686e8a4e74459e0c7ed27b4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

° RG 23/03562 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BYX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 16 janvier 2024 DEMANDERESSES Société XERFI DATA SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

- des facteurs de moins-value : La copropriété fait l’objet d’un arrêté de péril et d’un arrêté de mise en sécurité avec interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les six immeubles.

Source officielle
TJ

JEX

65c28beea2af13da68689afe

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par arrêt en date du 24 mars 2022, la cour d’appel de Versailles a notamment : _ confirmé l’ordonnance du juge des référés en date du 9 juillet 2021, sauf à préciser que la condamnation au titre des frais

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

69737fffcdc6046d476c7f67

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ces soins correspondent ensuite aux consultations des 6, 14 et 20 mars 2023, à l'occasion desquelles lui ont été prescrit des prolongations de l'arrêt de travail.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant le prélèvement fiscal.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e461dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Rémy LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS DEFENDERESSES Madame

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[K] n°17) mentionne quant à lui : « 1.2 Rôle du système Chaque système DUS de tranche a pour rôle la fourniture de l’énergie électrique nécessaire à la mise à l’arrêt sûr et au maintien à l’arrêt en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les salariés portés, dont le régime est prévu aux articles L. 1254-1 et suivants du code du travail, ont la qualité de salariés et peuvent donc bénéficier des dispositions de cet arrêté.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

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TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] [O] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant DÉFENDEURS

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TJ

Service des référés

68e7a4e9033cf481c39a2e07

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DEMANDERESSE LA VILLE DE [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1844 DEFENDERESSE La S.C.I.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e276d34da2cbdcd8d3c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant La SCI LA BASTILLE dispose d’un capital social divisé en 10 parts qui se répartissent de la manière suivantet : 1.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6973b014cdc6046d4772abd7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Adresse 39]", la phrase "Je lui lègue aussi la propriété de mon PEA [33]" ne peut pas trouver application puisque le legs d'un PEA est impossible - interprète le testament du testament du défunt de la manière

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TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6c12cdc6046d47c780f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

aux dispositions de l’article L. 151 B alinéa 2 du livre des procédures fiscales.

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TJ

3ème Chambre

66884335342d338c20d42cbf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 16 décembre 2015.

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