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4 139 résultats pour « article 105 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0e016ecdc6046d4759cc4c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Référés

686816df4965b5d9df312a3e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

état de cause, de débouter la société MALARD ASSOCIES de toutes ses demandes, fins et prétentions et de la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés civils

69d7f15ccdc6046d47ae8272

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle
TJ

Service des référés

65aec10654a01215df779625

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

CONDAMNER l’Union syndicale Solidaires à verser à la Fédération Sud Commerces et Services - Solidaires la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8ae6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

€, - de condamner la société ODYSSEUM PLACE DE FRANCE à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - de condamner la Société [Adresse

Source officielle
TJ

Référés civils

6711532aaa7e95fd3fcf5dfb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, la SCI PROVIDENCE HUGO expose que les loyers et charges dus en vertu du bail

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c206

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 30 mai 2024 par R.P.V.A, sur le fondement des articles 1102 et 1103 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce, et sous bénéfice de l’exécution provisoire, la SNC

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8a0e74459e0c7ed2737

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

St Maur demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 789 du code de procédure civile, DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la SARL Le 108 St Maur ORDONNER un complément d'expertise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109df6cdc6046d479ab885

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration prévoit enfin que, "lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f7766d1156dbbed2e2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces, de :A titre principal

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668b3ea43407b91199a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le titre II du code de commerce relatif aux ventes aux enchères publiques, opère une distinction entre les ventes volontaires de meubles, envisagées aux articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8002fc178212f87adb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e9c432ce7d11a700d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

la domiciliation du siège d’une entreprise commerciale n’étant autorisée que dans les situations strictement prévues aux articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du code de commerce et sous réserve d’en informer

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TJ

VENTES

68a37ac7ad24789c3b802afc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le créancier poursuivant, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2025, a sollicité du juge qu’il : Vu l’article L. 311 – 2 du code de commerce, Vu les pièces régulièrement versées

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TJ

Contentieux commercial

679aada3e9a46d1f5a76bbe6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toutefois, la société BPIFRANCE sera déboutée de sa demande de distraction des dépens au profit de Maître Mathilde DAUMAS fondée sur l’article 699 du Code de procédure civile, en ce que les articles 103

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TJ

Loyers commerciaux

6682f053d7288dcb2a01d353

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ginger à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, outre les frais visés aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e56a4d0e2901d10fa464de

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Nous, Laëtitia FENART, Juge de la Mise en Etat, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de désistement d

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TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

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TJ

JEX

6a0f70cbcdc6046d477e04c9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; *condamné enfin la société [M] et la société [M] ISOL aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 54,82 €, dont 9,14 € de TVA à 20 % ; *ordonné comme

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