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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Référés ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ******** LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, GREFFIER : Candy PUECH, PARTIES DEMANDERESSE Madame [J] [V] [P] [G] demeurant 1165

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3ème Ch.section A

66964187f5112d8edd058dc9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'assignation en date du 9 novembre 2021 ; PRONONCE le divorce

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CONSEIL 1ère

69ab8aa5cdc6046d47c9b4cd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

360 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile, Entendu Monsieur le Président en son rapport et Monsieur le Procureur de la République en ses observations, [Motifs de la

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Chambre du Conseil

69e2afc3cdc6046d479ffdd0

T. Judiciaire

3 avril 2026

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 05 mars 2026, Monsieur [V] [Q] [Y] [D] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

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Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

700 du code de procédure civile outre de sa demande au titre des dépens, - condamner l’ONIAM à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à titre très

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8ème Chambre

66b123e8df1f5828383514d6

T. Judiciaire

25 juillet 2024

1152 du Code civil, dans sa version applicable au litige et est donc susceptible de modération par le juge.

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Service des référés

661041adc9ea95b316fe1e70

T. Judiciaire

5 avril 2024

145 du Code de procédure civile Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu l’article 1142-1 et suivants du Code de la santé publique Vu la jurisprudence Vu les pièces verses au débat

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3ème Ch.section B

662015e2f05edb385fb2da07

T. Judiciaire

12 avril 2024

450 du Code de procédure civile; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial et les obligations alimentaires ; DECLARE la loi française applicable

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Chambre 21

65ba986159e460cd1e3d2cc5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

L 1142-1 du code de la santé publique étant réunies.

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6678a2273490db109173

T. Judiciaire

1 juillet 2025

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut

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Chambre des saisies

67eeed9db848dd6814c645c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'équité commande, en l'espèce, de rejeter les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d315

T. Judiciaire

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - Condamner l’ONIAM aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - Dire

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Chambre du Conseil

65dce9f26f3a33381eb694d7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES GRACIEUSES LE 11 JANVIER 2024 N° RG 23/02499 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJPT Code NAC : 26K PARQUET n°23/79 COMPOSITION

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1ère chambre

68ded2f66af9fd1f8095c21a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L’acte rappelle en outre que “en application de l’article 1112-1 du code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le promettant

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Chambre du Conseil

68683b314965b5d9df326206

T. Judiciaire

4 juillet 2025

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 20 juin 2025, Monsieur [I] [H] [B] [F] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

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Chambre du Conseil

68683b344965b5d9df32627c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

28 du code de procédure civile, Par message RPVA du 16 juin 2025, Maître Sébastien FERIAL, avocat de Monsieur [B] [K] [F], a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

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Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f8033a

T. Judiciaire

4 avril 2025

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

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Chambre du Conseil

68e42830681ed727f2a5d923

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Requête en date du 20 Juillet 2024, transmise par le ministère public le 10 décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge, qui a entendu les plaidoiries comme

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