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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
68dec3c16af9fd1f8094d9ad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
67ed7ecdda9e15c5131fadfe
1 avril 2025
1 avril 2025
de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, vu l’article 1193 du Code civil, vu l’article 1240 du Code civil, vu également l’article 1794, - condamner le syndicat des copropriétaires
Source officiellePCP JCP fond
68dec3c46af9fd1f8094da81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6983925ecdc6046d47eb8cd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle ajoute qu’elle renonce à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile mais indique que l’article 2305 du code civil lui permet d’obtenir le remboursement de ses frais
Source officiellePEC sociétés civiles
6682f3dad7288dcb2a0259f3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1192 du code civil.
Source officielleQuatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a8a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1992 du code civil, DEBOUTER Monsieur [F] [L] de l’ensemble de ses demandes comme étant non fondées CONDAMNER Monsieur [F] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700
Source officielle2ème Chambre
69a908b8cdc6046d478d476f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleAdjudications
668d7e8653e3bdd077866c44
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par acte d’huissier du 19 février 2021 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de
Source officielleTroisième Chambre Civile
66a9429fe91ef833659d4740
5 juillet 2024
5 juillet 2024
”, qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, - étant précisé enfin que l’article 2305 du Code Civil
Source officielle1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
8 avril 2025
l'article 1240 du Code civil et l'article 789 du Code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevable la demande d'irrecevabilité soulevée par la société EKWATEUR ; - Déclarer abusives et/ou illicites
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargeme
66a942dbe91ef833659d5f45
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique / SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1190 Le 11/07/2024 Nous, LLORET GARCIA Loic, statuant
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68e88b8e3ea43407b9fbbf6c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3d9
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur les désordres dans l’appartement ; L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f69af84b0bef080eb3d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Adresse 3] [Localité 6], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (NORD) représenté par Me Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1195
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e012e074e929a9d8fa00fd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le fond, selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Source officielleAF - Liquidations
69e92024cdc6046d472d4e9c
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf09cdc6046d473c5c31
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions du 10 juin 2025, la SAS EMBELIA selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1101, 1102, 1103 1104, 1188 et 1189 du Code civil ainsi que les articles L. 441
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44dfa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839ea342d338c20d314a1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152d89f19e8c50f83803
10 octobre 2024
10 octobre 2024
9 du décret 2015-342, des anciens articles 1134 et 1153 du code civil nouvellement 1103, 1104, 1193, 1231-6,1231-7,1344-1 du code civil, notamment d’homologuer le protocole d’accord précité.
Source officiellePage 24 sur 86