450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

La décision sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sollicite la condamnation de la commune au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La commune de [Localité 1] ne comparait pas.

Motifs de la décision Sur les demandes principales L’article 1892 du code civil dispose que « le prêt à la consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

455 du Code de procédure civile.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

1231-6 du code civil, * la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [G] [O] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l’article 1892 du code civil, « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge

700 du Code de procédure civile et les dépens.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le