MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi. Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

De leur union sont issus trois enfants : [F], né le 22 juillet 2008 à TOURCOING ( NORD)[Z], né le 17 janvier 2011 à TOURCOING ( NORD) ,[Q], née le 22 février 2014 à TOURCOING ( NORD).

Il résulte des principes du droit civil français ainsi que de l’article 31 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 que le préjudice corporel doit être réparé, poste par poste, sans perte ni profit pour la

MOTIFS Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail et de la délivrance du commandement

En vertu des dispositions de l'article L 1142-1, I I du code de la santé publique issues de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2002, applicable à la date d'entrée en vigueur de ce texte, ouvrent droit

(lot n° 22).

Elle demande au terme de sa citation, sur le fondement des articles 1984 à 2010, 1217, 1240 et 1231-1 du code civil, ainsi que des dispositions des articles 4, 5, 7 et 8 du règlement CE n° 261-2004 du

En l’application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par la victime conductrice a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’elle a subis.

Le préjudice corporel de Monsieur [E] a fait l'objet d'un recours de ce dernier à l'encontre de la compagnie [4] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 en ce prévalant de la jurisprudence applicable

le : 18 Avril 2024 GROSSE : Le 27 juin 2024 à Me Aurore LLOPIS Le ...................................................

du 5 juillet 1985.

Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L211-1 du code des assurances, que le conducteur et gardien d’un véhicule terrestre à moteur assuré en vertu d’un contrat d’assurance

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025 prorogé au 04 juillet 2025

] notifiées par la voie électronique le 4 août 2022, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 27 septembre 2022, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion : En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par acte d’huissier en date du 22 janvier 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné [C] [L] épouse [J] et [K] [I] [D] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles L313-1 du code de

et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 07 juin 2021, PRONONCE, pour altération du lien conjugal, le divorce de : Madame [D] [H] [E] [F],