L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER

à verser à la société MAISON [T] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [Adresse 1] aux entiers dépens.”

Par application de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et

L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

1219 et 1220 du code civil.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,3.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 799 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile) JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à disposition

Sur l'article 700 du code de procédure civile Au contraire des assertions de Madame [P] [F], la somme de 300€ ne correspond pas à une clause pénale mais au montant de la condamnation au titre de l'article

1231-6 du code civil.

Monsieur [R] [G] au paiement de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; o Le condamner au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

En réponse, selon dernières conclusions transmises le 20 février 2026 la société limitée unipersonnelle Artis SLU demande au tribunal, au visa des articles 125, 684 alinéa 1, 1415 et 1416 du code de procédure

200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

euros de dommages et intérêts, -Condamner Madame [H] [Y] au paiement des entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article.

de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.A.R.L. 9 NEUF immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 508 603 503 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée

de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.A.R.L. 9 NEUF immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 508 603 503 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Patrick