L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,

659 du Code de procédure civile.

L.441-6 du code de commerce.

* La SCI BEL AIR, citée selon un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Deux procès-verbaux de vaines recherches ont été dressés par le commissaire de justice conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce

A. 444-191 V du code du commerce.

Aux termes de l’article L 526-1 du code de commerce “par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code Civil, les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

659 du code de procédure civile, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à la

Il y a lieu en équité d'allouer à la SCI FINANCIERE DU PARMELAN une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Assignée suivant les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la SARL GRAFI n’a pas comparu ni fait connaître un motif légitime à son absence.

aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Rafik RABIA, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

mai 1984 à [Localité 2] (Corée du Sud) [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [D] [X] né le 1er juin 1987 à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés par

Il indique ne pas avoir à supporter la preuve d’une faute commise par ce professionnel en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, mais seulement qu’une nouvelle panne est suvenue

En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la procédure : [P] [C] a été assigné dans les termes de l'article 659 du code de procédure civile.

L.145-41 et L143-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1103 code civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, - constater que par l’effet du commandement