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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème civ. S4
6977183bcdc6046d47bccdf9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555360e2901d10fa32d9e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[D] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielleDeuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd6407f
19 avril 2024
19 avril 2024
73 à 789 1° du code de procédure civile, Vu les articles 75 à 91 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Déclarer le tribunal judiciaire
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b563ea43407b9fbac4b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeea30bd4f0c3f6b3e29
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePCP JCP fond
69600629cdc6046d47aad98f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1367 du code civil.
Source officielleExpropriations
66c39eb8f20c06e7d9007fcf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleExpropriations
66c39ebaf20c06e7d9007fe5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
678ad9e75289c7662ca3421e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article R 322-46 du code des procédures civiles d’exécution, Me Anne-Julie GUIGNON, avocat dernier enchérisseur, demande a être déclaré adjudicataire, au prix de sa dernière enchère, de l’immeuble
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662163dcc8ec436236deab57
18 avril 2024
18 avril 2024
, en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, de voir condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165289f19e8c50f85e8a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Civile
668840dd342d338c20d3e487
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1226 du code civil ; Vu l’article 1792-6 du code civil ; Vu l’article 1302 subsidiairement 1302-1 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; ORDONNER, en tant que de besoin, une expertise
Source officielleRéférés
678eba75bfd75b73b3e43cba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin d’entendre les
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b793ea43407b9fbb7c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c956
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c9a6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44715
14 janvier 2025
14 janvier 2025
659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b549
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40c9
16 avril 2024
16 avril 2024
procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleQuatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a6f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
643-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1188 et suivants, 1240 et suivants et 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Principalement, REJETER la
Source officiellePage 24 sur 72