AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
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Juge de l'exécution
677dabffb032d83cfd3ee391
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la Société Générale demande au juge de l’exécution de: Vu les dispositions des articles L. 511-1 et suivants, L 521-1 et suivants et R 521-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, -Recevoir
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