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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e309dbc6e3232bfba6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code de commerce,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbab9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce
Source officielle1/3 Proc collectives
6a10a39ecdc6046d479b2176
21 mai 2026
21 mai 2026
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Vu les articles L.622-6 et L641-1 du code de commerce, Désignons la SELARL [4] [Y], demeurant [Adresse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e349dbc6e3232bfbac5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce
Source officielleSaisies Immobilières
662bf5aee266e89ef11902cc
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307be6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1343-2 du code civil, - Ordonner que, à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-22 alinéa 1 du code de commerce: "Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait
Source officielleJuge de l'exécution
677dabffb032d83cfd3ee391
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, comme le fait à juste remarquer la Société Générale, l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution figure dans un chapitre relatif aux saisies attributions et il n’a pas vocation à s’
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822a72b7e1b6bf1dc553
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.622-21 I. du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par application de l'article L.641-3 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action
Source officielleRéféré
66ff0731172da17169ed80db
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.
Source officielleService des référés
68dec3ca6af9fd1f8094dc23
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de condamnation solidaire de la société Y.M Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Suivant l’article L. 145-16-1 du code de commerce tel qu'il résulte de la
Source officielleChambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94552
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6781858e6d34da2cbdcdd3d0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les conditions suspensives ayant été levées, la vente était parfaite au sens de l’article 1589 du code civil et les honoraires dus à l’agence immobilière.
Source officielleJEX
65c28befa2af13da68689b13
2 février 2024
2 février 2024
Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La SAS Mauldre Primeurs, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c8add7001754d61ab65
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule
Source officielleChambre des Référés
670eb7321c3411ff3454c9ae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle rappelle que si, conformément à l’article L. 622-21 du Code de commerce, le bailleur ne peut pas se prévaloir du défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d04e78cdc6046d470a627a
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce
Source officielleService des référés
6a0cb0e1cdc6046d473a174a
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleSaisies immobilières
6877eeb5fd93c2d1757f51c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1792980a82f59d9925f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations
Source officiellePage 24 sur 61