Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité soulevée par la SCI SLB2 Comme indiqué dans l’ordonnance du 11 octobre 2023, La SCI SLB2 demande de prononcer l'irrecevabilité de l'assignation délivrée à

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MOTIFS L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

L’article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose que “le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil

Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

Par conclusions signifiées le 24 avril 2025, Monsieur et Madame [C] demandent au tribunal de : « Vu les articles 2225 et 2232 du Code civil, Vu l’ancien article 1147 du Code civil, Vu l’article 1.3 du

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

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