AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
65b01026b98137c1747892db
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article L313-52 du code de la consommation prévoit qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L311-52 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas
Source officiellePage 24 sur 251
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle