R.415-2 et R.412-6 du code de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine litis, - SURSEOIR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52507 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FBF N° : 3 Assignation du : 06 et 12 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, “ Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 19 Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation

L’article L. 321-1 du code de l’expropriation dispose que les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Madame [O] [S] [G] divorcée [Y], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 15], de nationalité française, [Adresse 3] à [Localité 12].

L’alinéa 2 de l’article 6 précise que les caractéristiques correspondantes sont définies par le décret, pris en Conseil d’État, n° 2002-120 du 30 janvier 2002, modifié par le décret n° 2017-312 du 9 mars

Aux termes de l'article A.444-32 du Code de commerce, la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1°) si

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 décembre 2021, les consorts [H] demandent au tribunal de : « Vu l’article L. 132-8 du Code des assurances, Vu les articles 970 et 1373

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L.8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l’article R.133-1 ou les différents

1117, 1134 alinéa 2, 1147, 1153, 1184, 1967, 2276 de l’ancien Code civil ; - Vu les articles 9, 1171, 1193, 1217, 1226, 1227, 1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1, 1352-6, 1363, 1967 et 2276 du Code civil

créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1

Le 23 avril 2019, Monsieur [G] a adressé une facture d'honoraires de 15 120€ TTC, suivie d'une autre facture de 1 890€ TTC correspondant à l'indemnité de résiliation.

MOTIFS Sur les demandes d’annulation Il résulte de l’application combinée des articles 503 du code de procédure civile, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, qu’une contrainte ne peut

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 12 octobre 1999, la SCI La Ferme a acquis un bien immobilier cadastré section AV [Cadastre 1] à [Localité 4] (Loire).

fixées à l'article L. 1331-1.

des articles L.131-4 alinéas 1, 2et 3 du code des procédures civiles d'exécution, de : Supprimer l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés le 26 octobre 2023 ;Constater qu’il a parfaitement

L.121-12 et de l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu

Il n’est pas inéquitable, eu égard aux circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. *** Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code