Il affirme par ailleurs que la jouissance du bien lui a été accordée en application d’un bail verbal d’habitation qui aurait été convenu entre les parties le temps nécessaire à la vente du bien et sans

[F], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [L] [N], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 16 montée du chateau, 69210 SAIN BEL moyennant un loyer mensuel initial de 950 euros

à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

Le bail liant les parties prévoit expressément que le preneur s’engage à “assurer et de maintenir assurés contre l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, les court-circuits, l’explosion et tous autres

[G] [O], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne Alpes Mo un logement à usage mixte professionnel et d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 680 euros.

à Madame [B] [A], à compter du 1er juillet 1979, portant sur un appartement à usage d'habitation, au 5ème étage cour de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 6], comprenant une pièce - une chambre - cuisine

Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2002, la SCI LE COULOUMEY a consenti un bail d'habitation à Madame [V] [N] épouse [E] et Monsieur [X] [E] portant sur logement sis [Adresse 3] à BEAUTIRAN

Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail ».

[Y] [E] un bail portant sur un logement conventionné à usage d’habitation sis, [Adresse 4], sur la commune de [Localité 10], moyennant paiement d’un loyer mensuel de 682,40 € outre les charges.

Cependant, il convient préalablement de déterminer la valeur du droit au bail qui constitue l'indemnisation minimale à laquelle peut prétendre le preneur évincé (Cass 3e civ, 11-6.1992).

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 22 octobre 2019, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 4] Métropole ([Localité 4] HABITAT) a donné en location à [N] [L] et [V] [U] épouse [L] un logement à usage d'habitation

L'indemnité d'éviction représente la réparation du préjudice causé au preneur par le refus de renouvellement du bail. En l'espèce, le bail liant la S.A.S. [Adresse 1] BELLECHASSE et la S.N.C.

En défense, Monsieur [T] [I] soutient justement que le bail fait état d'une provision mensuelle pour charges fixée à 90,00 euros mais ne prévoit pas le paiement périodique des charges sans provision comme

usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

D], Me ZUCK + pièces - seconde exécutoire délivrée le : à : Vu l’ordonnance de référé du 05 octobre 2023 par laquelle le Juge des contentieux de la protection de céans a constaté la résiliation du bail

Sur ce, l’état descriptif de division précise que l’immeuble situé au numéro [Adresse 4] a été divisé en vingt lots de copropriété divise dont, au sixième étage, “un local à usage d’habitation, portant

verbal en date du 12 décembre 2018, la SCI du Fonds de logement intermédiaire a donné à bail à Madame [K] [O] et Monsieur [M] [I] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 6], pour un loyer

constatés en décembre 2015, à savoir le défaut d'entretien des locaux loués, la non-occupation de l'appartement à usage d'habitation et la sous-location non autorisée des lieux à la SCI ALERI IMMO.

à madame [E] [U] et monsieur [N] [P] un local à usage d'habitation situé rue Condorcet, résidence Aubuisson, appartement 68, 62290 NOEUX LES MINES, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable d'un