SMAS TOURISME, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 443.377.585. représentée par son Président, prise en son établissement situé à [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me

A l’audience de renvoi du 14 mai 2025, chacune des parties est représentée par son conseil qui s’en remet à ses écritures et dépose son dossier.

Selon elle il ressort clairement de ces éléments que l'immeuble a été dégradé et n'a pas été correctement entretenu par le preneur quant à la verrière, le jardin, le sous-sol, le chauffage, l'appartement

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Cette instance a été enregistrée sous le n° de RG 18/5323.

DEBATS A l’audience du 03 Septembre 2024, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2024 * * * * * FAITS ET PROCEDURE Le 09 janvier 2012, un contrat de bail commercial

MB IESS a donné à bail commercial à la S.A.S.

A cet effet la société NESPRESSO France fait valoir que : - par acte sous seing privé en date du 29 mai 2006, la SCI DE LA FONTAINE lui a consenti un bail commercial dans un immeuble sis [Adresse 6],

en date du 21 décembre 2018, la SCI Natalex a donné à bail commercial à la société MTW Conseils des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 850 euros hors charges

Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le congé pour vendre Selon l’article 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire à l’expiration du bail avec un préavis de six mois

Les demandeurs exposent que par acte sous seing privé en date du 23 septembre 1998, Madame [V] [D] a donné à bail à Madame [P] [Y] un local situé [Adresse 3] ; que le bail commercial a été conclu pour

Par acte en date du 14 juin 2021, la SAS BAEBA a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 30 juillet 2021 moyennant le maintien du loyer actuel.

A la requête de : Syndic. de copro. [Adresse 11], sis [Adresse 4] Représenté par son syndic bénévole M.

Ce bail de sous-location a été conclu pour une durée commençant rétroactivement le 05 octobre 1994 et expirant le 26 octobre 1996.

locatives. - que son indemnité de réinstallation lui a déjà été payée.

L'expert [E] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

L'expert [S] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

A entretenir les lieux en bon état de réparations locatives et d’entretien pendant la durée du bail (...)

L'expert [E] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.