dont distraction au profit de Maître David FERTOUT,RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur la résiliation en application de la clause résolutoire Il est produit à l'instance : le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et charges impayés

DIRE ET JUGER que Monsieur [H] ne justifie pas d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise. Par conséquent, DÉBOUTER Monsieur [H] de toutes ses demandes fins et prétentions.

sans cause.

Par acte en date du 23 décembre 2024, monsieur [G] a fait assigner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault afin que le jugement à intervenir lui soit déclaré opposable.

[N] [X] devra verser à Mme [C] [R] une provision pour frais d'instance d'un montant de 1000 Euros Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants Fixé la résidence habituelle des

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause

A l'audience du 24 octobre 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par assignation signifiée le 16 avril 2019, la société Gassier a fait intervenir la société LCA à l’instance en sa qualité de fournisseur du vin en vrac “Clos de [Localité 16]”.

sur la plainte pénale déposée par monsieur [S] « dans les faits de la cause du litige opposant les parties » (sic),Subsidiairement, prononcer l’irrecevabilité des prétentions faites au nom de l’association

au juge à la question d'une éventuelle cause de déchéance du droit aux intérêts.

, est la cause exclusive de l'accident.

Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/02470 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O5T2 Nature de l’instance

En l'espèce, Madame [G] [Y] sollicite la jonction de la présente instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/02572 et de l'instance enregistrée sous le numéro 24/02310.

En tout état de cause, aucune pièce justificative n’est produite quant aux charges de M.

de partie civile à l’occasion du procès pénal ne saurait la rendre irrecevable à réclamer les cotisations dues dans le cadre de la présente instance.

En tout état de cause, Condamner la société [Adresse 6] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, - déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

Sur les préjudices Sur l’application de la clause pénale En l’occurrence, la clause pénale stipule “Au cas où l’une quelconque des parties après avoir été mise en demeure ne régulariserait pas l’acte