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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68ded5516af9fd1f8095e5b2
2 octobre 2025
Ainsi, il existe une incertitude sur le caractère privatif ou commun des WC du rez-de-chaussée.
JCP FOND
697fb7a7cdc6046d478ff8b2
7 janvier 2026
L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
6965795ccdc6046d471335f6
PCP JTJ proxi fond
66294e45204c0caeeb992189
23 avril 2024
En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 9 271,30 euros au titre des charges impayées incluant les frais doit s'analyser en deux demandes distinctes qui seront ainsi étudiées successivement.
9ème chambre 1ère section
69dd363ccdc6046d471ee087
13 avril 2026
fiscale soutient que les décisions de rejet en matière de prorogation de délai d'un engagement de construire pris sur le fondement de l'article 1594-0 G du CGI ne peuvent faire l'objet d'un recours distinct
6633da3dc0d3e3fe99d17882
30 avril 2024
En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 4 605,79 euros au titre des charges impayées inclue les frais de recouvrement et doit donc s’analyser en deux demandes distinctes.
Juge de l'Execution
67858e00aaacbea0fe688ecb
10 janvier 2025
Il peut en être autrement lorsque les deux actions bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
PPEP Civil
67f0487502fc178212f8670a
1 avril 2025
, entité juridique distincte d’Air France de sorte que le requérant n’est pas fondé à rechercher sa responsabilité.
67f56a43bbf04ef7857bb163
7 avril 2025
En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 6 548,07 euros au titre des charges impayées inclut les frais de recouvrement qui feront ainsi l'objet d'un examen distinct sur le fondement de l'article
Chambre 27 / Proxi fond
680293617195250be0ae070b
3 avril 2025
1965, 2000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de dispositions de l’article 1231-6 du code civil, 1516,60 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, rappeler le caractère
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630bd
18 décembre 2023
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
CTX PROTECTION SOCIALE
6699711a07d408f8d4c2c1dd
17 juillet 2024
Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action du salarié aux fins de condamnation de son employeur pour faute inexcusable ne peut commencer à courir, dans l'hypothèse où le caractère professionnel
PS ctx protection soc 5
686579cc72b7e1b6bf1d7ef2
1 juillet 2025
Par décision suivant avis du 20 avril 2023, le [6] (ci-après [10]) n’a pas reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée.
6a1a0a0fcdc6046d476c442e
20 mai 2026
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
6a1a0899cdc6046d476c251c
Référés civils
6793e6fcdc35c03afb70d2e7
7 janvier 2025
- Le chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes : Dépenses de santé actuelles Déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et certaine avec l’événement
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
par carte bancaire au bénéfice de la société Cdiscount pour un montant de 1188,98 euros ; - le 9 mai 2020 achat par carte bancaire au bénéfice de la société Cdiscount pour un montant de 649 euros ; -
6a173729cdc6046d472552b2
26 mai 2026
- Le chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes : 1.
6a1dce72cdc6046d47bf26ad
6706f60df1d01e3c86fadbcd
8 octobre 2024
.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct de tout support ou document
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