CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 710 résultats pour « caractère distinctif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68ded5516af9fd1f8095e5b2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi, il existe une incertitude sur le caractère privatif ou commun des WC du rez-de-chaussée.

Source officielle
TJ

JCP FOND

697fb7a7cdc6046d478ff8b2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66294e45204c0caeeb992189

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 9 271,30 euros au titre des charges impayées incluant les frais doit s'analyser en deux demandes distinctes qui seront ainsi étudiées successivement.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd363ccdc6046d471ee087

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

fiscale soutient que les décisions de rejet en matière de prorogation de délai d'un engagement de construire pris sur le fondement de l'article 1594-0 G du CGI ne peuvent faire l'objet d'un recours distinct

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da3dc0d3e3fe99d17882

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 4 605,79 euros au titre des charges impayées inclue les frais de recouvrement et doit donc s’analyser en deux demandes distinctes.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858e00aaacbea0fe688ecb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il peut en être autrement lorsque les deux actions bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487502fc178212f8670a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, entité juridique distincte d’Air France de sorte que le requérant n’est pas fondé à rechercher sa responsabilité.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a43bbf04ef7857bb163

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 6 548,07 euros au titre des charges impayées inclut les frais de recouvrement qui feront ainsi l'objet d'un examen distinct sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680293617195250be0ae070b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1965, 2000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de dispositions de l’article 1231-6 du code civil, 1516,60 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, rappeler le caractère

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630bd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6699711a07d408f8d4c2c1dd

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action du salarié aux fins de condamnation de son employeur pour faute inexcusable ne peut commencer à courir, dans l'hypothèse où le caractère professionnel

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579cc72b7e1b6bf1d7ef2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par décision suivant avis du 20 avril 2023, le [6] (ci-après [10]) n’a pas reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a0fcdc6046d476c442e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Source officielle
TJ

Référés civils

6793e6fcdc35c03afb70d2e7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Le chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes : Dépenses de santé actuelles Déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et certaine avec l’événement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7daa704a07f49343dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

par carte bancaire au bénéfice de la société Cdiscount pour un montant de 1188,98 euros ; - le 9 mai 2020 achat par carte bancaire au bénéfice de la société Cdiscount pour un montant de 649 euros ; -

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173729cdc6046d472552b2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- Le chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes : 1.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1dce72cdc6046d47bf26ad

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- Le chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes : 1.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60df1d01e3c86fadbcd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct de tout support ou document

Source officielle

Page 24 sur 236

← PrécédentSuivant →