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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité
Référés
670ec66e1c3411ff34591eea
15 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Référés civils
6a15e4d9cdc6046d47055f3c
26 mai 2026
Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la
677d8fe4b032d83cfd3ea5c1
7 janvier 2025
Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance ne peut être accordée qu’à deux conditions découlant d’une part, du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et d
Référés Cabinet 2
66964107f5112d8edd0575cc
10 juillet 2024
barreau de MARSEILLE et Maître Etienne BOYER, avocat plaidant au barreau de PARIS CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal non
Service des référés
66197c0f1b7735881a7c1687
12 avril 2024
Elle affirme que les fuites actives ont empêché l'exercice de toute activité commerciale jusqu'au mois de décembre 2021.
CTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e5cdc6046d47eeab3a
13 janvier 2026
Par courrier du 22 mai 2024, la directrice de la [6] informait Mme [T] [V] du caractère frauduleux des indus et sollicitait ses observations.
JugeContentieuxProtection
6966a5dfcdc6046d472e4921
7 janvier 2026
Elle retenait des revenus de 1.450 euros outre une prime d’activité de 223 euros, soit un montant total de 1.674 euros et des charges pour 1.628 euros, laissant une capacité de remboursement de 46 euros
66fd8cb138de0398b516f525
9 juillet 2024
accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représentée par Maître Nathalie PEQUIGNOT, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 10] non
18° chambre 1ère section
669ff4afd9953d09165b56c4
23 juillet 2024
Social Français a donné à bail commercial à la SARL Olimargo des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], à destination de “vente, achat, location, création d’espace publicitaire sur tout support et activités
669ffbb5d9953d09165cbbfc
non contestable de la créance.
68e02d9e74e929a9d8fc15bf
2 octobre 2025
- Prendre connaissance de l'identité de la victime, fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activités professionnelles, son statut.
CONTENTIEUX CIVIL
6946a9a275782d5f06fab030
1 juillet 2025
En conséquence, compte du caractère incertain de la base de calcul du préjudice, du caractère incertain de la période indemnisable, il convient de débouter la société APACHE de sa demande indemnitaire
5ème Référés
69cd7296cdc6046d47c7fea0
1 avril 2026
La bailleresse expose que des impayés de loyers et d’accessoires sont survenus.
1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
commercial, d’enseigne, de nom de domaine legasphere.fr, d’adresse électronique [Courriel 11] et d’intitulé de réseaux sociaux LinkedIn et Facebook dans le cadre de leurs activités économiques, l’Association
3ème Chambre
6a0cb98acdc6046d473ab629
19 mai 2026
professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; - 13.
68e41b4e681ed727f2a52f15
6 octobre 2025
Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et la justification
Référés Cabinet 3
668838b1342d338c20d30ede
5 juillet 2024
Si cette infection présentait un caractère inévitable et expliquer en quoi.
1/1/1 resp profess du drt
6a0e084fcdc6046d475a4cac
20 mai 2026
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.
4ème chambre 1ère section
68e7a53e033cf481c39a496d
7 octobre 2025
Il précise que le caractère prévisible de la rupture ne prive pas celle-ci de son caractère brutal.
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