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3 224 résultats pour « caractère ou non accessoire de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b80b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

Source officielle
TJ

Référés

670ec66e1c3411ff34591eea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e4d9cdc6046d47055f3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la

Source officielle
TJ

Référés

677d8fe4b032d83cfd3ea5c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance ne peut être accordée qu’à deux conditions découlant d’une part, du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et d

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66964107f5112d8edd0575cc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

barreau de MARSEILLE et Maître Etienne BOYER, avocat plaidant au barreau de PARIS CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal non

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1687

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle affirme que les fuites actives ont empêché l'exercice de toute activité commerciale jusqu'au mois de décembre 2021.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e5cdc6046d47eeab3a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par courrier du 22 mai 2024, la directrice de la [6] informait Mme [T] [V] du caractère frauduleux des indus et sollicitait ses observations.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6966a5dfcdc6046d472e4921

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle retenait des revenus de 1.450 euros outre une prime d’activité de 223 euros, soit un montant total de 1.674 euros et des charges pour 1.628 euros, laissant une capacité de remboursement de 46 euros

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cb138de0398b516f525

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représentée par Maître Nathalie PEQUIGNOT, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 10] non

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ff4afd9953d09165b56c4

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Social Français a donné à bail commercial à la SARL Olimargo des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], à destination de “vente, achat, location, création d’espace publicitaire sur tout support et activités

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb5d9953d09165cbbfc

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

non contestable de la créance.

Source officielle
TJ

Référés

68e02d9e74e929a9d8fc15bf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Prendre connaissance de l'identité de la victime, fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activités professionnelles, son statut.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946a9a275782d5f06fab030

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, compte du caractère incertain de la base de calcul du préjudice, du caractère incertain de la période indemnisable, il convient de débouter la société APACHE de sa demande indemnitaire

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd7296cdc6046d47c7fea0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La bailleresse expose que des impayés de loyers et d’accessoires sont survenus.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

commercial, d’enseigne, de nom de domaine legasphere.fr, d’adresse électronique [Courriel 11] et d’intitulé de réseaux sociaux LinkedIn et Facebook dans le cadre de leurs activités économiques, l’Association

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; - 13.

Source officielle
TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f15

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et la justification

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838b1342d338c20d30ede

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Si cette infection présentait un caractère inévitable et expliquer en quoi.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e084fcdc6046d475a4cac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53e033cf481c39a496d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il précise que le caractère prévisible de la rupture ne prive pas celle-ci de son caractère brutal.

Source officielle

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