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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e8
9 janvier 2025
de l'intéressé et la pathologie constatée.
JCP
697c096acdc6046d472fbc32
12 janvier 2026
SCI LA BENVENGUDA assignait Madame [Y] afin de voir : -juger qu'il existe un bail verbal, -juger que Madame [Y] a manqué à ses obligations nées du bail ; En conséquence, -Prononcer la résiliation du contrat
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées
TPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952543
2 octobre 2025
Il a exposé avoir été victime d’un accident du travail le 31 juillet 2021 et avoir fait l’objet d’un arrêt de travail qui a duré 9 mois.
PCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b92a
12 janvier 2024
La banque relève également que le demandeur, après avoir signé un « certificat de réception » des travaux, a exécuté le contrat sans former de contestation quant aux caractéristiques du matériel pendant
Référés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
Par procès-verbal d'huissier du 30 novembre 2022, la société [3] a fait constater des défauts dans l'exécution des travaux.
Chambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
de placement en liquidation judiciaire de l’entreprise principale, évènements prévus au contrat et non contestés hormis les intempéries par l’invocation générale de travaux d’intérieur alors que la mission
Référés Cabinet 4
671be090cda2201c09829f06
4 octobre 2024
Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
671be092cda2201c09829f34
11 octobre 2024
Deux procès-verbaux de constat ont été établis le 23 novembre 2023.
PS élections pro
659eeefb6976f1c644e78393
9 janvier 2024
[L] [E] a été engagé le 15 septembre 2022, par contrat de travail écrit à temps partiel (30 heures par semaine).
CONTENTIEUX -10.000
68f93e1bde0ebe408dab4042
23 juillet 2025
à ces constats.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b935a029d9e20db3aa3
24 janvier 2024
Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles
PCP JCP référé
661436163bbdffcd9171a815
8 avril 2024
En l’espèce selon le contrat de travail produit aux débats, le logement est mis à disposition de [C] [V] pour son habitation personnelle en tant qu’accessoire du contrat de travail.
65bd3f2946d547e419ff1ae0
Il soutient que l'expert n'aurait pas discuté la consistance des travaux, ce dont il déduit qu'il s'agirait d'une contestation sérieuse de la prétention.
18° chambre 1ère section
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
l'immeuble ainsi qu’aux prétendus travaux en cours, rechercher les causes des désordres et décrire les travaux nécessaires pour mettre un terme à ces désordres, en chiffrer le coût, fournir tous éléments
JAF Cab 10
69d04c9fcdc6046d470a43b8
2 avril 2026
Le contrat souscrit par un époux, qui ouvre droit à une retraite complémentaire dont le bénéficiaire ne pourra prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle, constitue un propre par nature
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
En défense, la société ARTIZOL conteste être responsable du retard dans le démarrage des travaux dans la mesure où ce sont les époux [N] qui ont omis de faire une déclaration préalable de travaux, alors
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
10 avril 2026
[F] [U], coupables du délit de mise à disposition de travailleurs d'équipements de travail ne permettant pas d'assurer la sécurité et de blessures involontaires dans le cadre du travail avec incapacité
Deuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d3b
15 juillet 2024
L’acquéreur n’a eu de cesse, comme lors du premier contrat de solliciter encore et encore des prorogations de délais.
67f582d5bbf04ef7857c0473
4 avril 2025
Il relève que la maladie déclarée par l'assuré touche son épaule gauche alors que ce dernier est droitier ; que les principales opérations réalisées dans le cadre de son travail correspondent à des travaux
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