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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
662a9f84c8a1343b8cd61dba
25 avril 2024
[R] [P] a produit dans son dossier de plaidoirie une pièce n°12 intitulée « accusé de réception de l'assignation » dans son bordereau de communication de pièces.
662a9f85c8a1343b8cd61dca
[T] [Y] a produit dans son dossier de plaidoirie une pièce n°12 intitulée « accusé de réception de l'assignation » dans son bordereau de communication de pièces.
JLD
66df4ae09b56f16fd33df84b
12 juillet 2024
diligences préfectorales ont été efficaces puisque l’intéressé a été reconnu et qu’un laissez-passer a été délivré ; que le moyen n’est pas fondé et ne pourra qu’être rejeté ; 3) Sur la tardiveté de la communication
Service JCP
698640cfcdc6046d47453b53
2 juillet 2025
Sur la communication de pièces complémentaires par Habellis : Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait
1/2/2 nationalité B
65849139e41137cbf9fc858c
21 décembre 2023
[E] [H], en sa qualité de représentant légal de [A] [H] en date du 27 avril 2021, Vu les dernières conclusions et le dernier bordereau de communication des pièces de Mme [G] [B] et M.
Ch 10 REFERES
68deeae16af9fd1f809725b8
2 octobre 2025
Aussi, au vu de ces éléments, il n'apparaît pas nécessaire à la solution du litige de faire droit à la demande de communication de pièces. La SARL sera donc déboutée de cette demande.
CABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
Sur la communication de pièces Monsieur [J] [P] a délivré dès le 7 septembre 2023 une sommation d’avoir à communiquer plusieurs documents.
Chambre 10 cab 10 H
686d609fa2273490db107949
7 juillet 2025
forclusion, Madame [L] et Monsieur [C] en leur demande fondée sur la garantie des vices cachés, relativement aux désordres affectant la terrasse de leur extension,les débouter de leur demande de communication
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9e9c432ce7d11a700e3
31 janvier 2024
notifiées le 04 décembre 2023 par voie électronique, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, qui demande au juge de la mise en état de : - juger que l’absence de communication
Troisième Chambre Civile
6790061351b02779572a5924
10 janvier 2025
l'affaire auprès du juge de la mise en état car son conseil était convoqué devant la Cour d'Assises du Nord du 24 juin au 5 juillet 2024, - que le conseil du demandeur n'a jamais répondu à sa demande de communication
Pôle Civil section 3
68f2addce97b8c1829978123
4 juillet 2025
SwissLife Prévoyance et Santé de sa demande de communication de pièces. Vu les dernières conclusions de la S.A.
Service des référés
6776e6ce1c1d126b19963275
2 janvier 2025
Sur la demande de communication de documents Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile précité, le juge des référés peut ordonner la communication de pièces en vue d’un procès futur
Référé
ésenté par son syndic en exercice la SAS CABINET EVEN DU FOUc/S.A
67f6d904a9d5adc260625542
9 avril 2025
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Par application du même article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner la production de pièces si le demandeur justifie
REFERES CONSTRUCTION
69cd75fccdc6046d47c83ece
1 avril 2026
référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort : REJETONS la demande de communication
Référés civils
69669a9fcdc6046d472d834a
12 janvier 2026
[9] intervient volontairement à l’instance, s’en remet à l’appréciation de la juridiction sur la communication des documents et s’oppose au prononcé d’une astreinte et à toute condamnation aux dépens
662bf0ffe266e89ef1189651
26 avril 2024
La demande d’expertise et la demande de communications de pièces sous astreinte formée à l’encontre de la SCCV [Localité 33]-AILLEURS sont donc recevables sans que le syndicat des copropriétaires n’ait
REFERES 1ère Section
65b00dcdb98137c174785afd
22 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction que nécessite l’existence d’un différend, y compris une communication
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93356de0ebe408daa8175
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de communication de pièces : En l’espèce, Monsieur [E] [B] a sollicité la communication du titre de propriété du logement.
Chambre des REFERES
68f69cbbf444f3ad06a59d58
9 octobre 2025
Les opérations d'expertise seront donc rendues communes et opposables à la SELAS CLEOVAL.
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
8 avril 2026
Sur la demande principale de communication de pièces Outre l'article 145 précité, l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
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