Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 26 décembre 2025 à 24 heures.

acte sous seing privé en date du 25 août 2020, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à Madame [Y] [O] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 275,70 euros, augmenté

Les conditions d’application des alinéas V et VII de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont donc réunies.

Sur la prestation compensatoire : Il ressort des articles 270, 271 et 272 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage

Si les articles L312-39 et D312-16 du Code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de la rémunération qu’il subit dans l’

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION

Par un avenant au contrat en date du 14 juin 2021, la société ONEY BANK a consenti à Madame [T] [L] [I] une augmentation de la somme mise à sa disposition au montant de 5.000 euros.

sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l'application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

barreau de PARIS, vestiaire : P.120 substitué par Maître Margaux BECHARD de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P.120 INTERVENANTE VOLONTAIRE _______________ COMPOSITION

Elle considère également que l’augmentation du patrimoine de son époux est à hauteur d’un tiers dû aux effets du mariage, disparité qu’elle évalue à la somme de 80.000 euros.

=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00123 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRXA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02008 ---------------- Nous, Monsieur Bernard AUGONNET

assureur de la société ALTITUDE TP [Adresse 4] représentée par Me Christophe THILL de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA substituant Me Laure COMBAZ du cabinet COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] AFFAIRE : N° RG 25/00121 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSAO ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 6 janvier 2026 AFFAIRE : [S] [W], [U] [C] C/ [D] [B], [K] [M] COMPOSITION

GARCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2182 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2025-014202 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Vincent TRIDON, Greffier : Sophie ZUGER DÉBATS À l'audience publique du lundi 29 septembre 2025.

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

Ce commandement est demeuré infructueux de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 janvier 2025