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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd44fccdc6046d471fe8ff
3 avril 2026
3 avril 2026
[L] [E] conjointement au paiement de cette somme. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276cd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre 7/Section 3
65b15e20b9f94e98464d9128
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ces conditions, Mme [V] [G] es qualité de conjoint survivant et es qualité de représentante légale de M. [H] [G], M.
Source officielleJAF 2
69f3af7dcdc6046d47222df0
9 avril 2026
9 avril 2026
décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Vu la requête conjointe
Source officielleService JAF 2
69f11c0bcdc6046d47e3a70c
9 avril 2026
9 avril 2026
des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
670975e506866c0645d3bbde
11 octobre 2024
11 octobre 2024
décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielleCABINET JAF 3
6631324d19f939ca6242c0bb
11 avril 2024
11 avril 2024
révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb0b60c111a421be9c3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 26 juin 2022 ; RAPPELLE qu'après le prononcé du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielleJAF1
68683a014965b5d9df32599d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint
Source officielleCh. 3 Cab. 4
686842374965b5d9df32750f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205e9c3ba90f51dc252e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Judiciaire de Marseille, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 233 et suivants du Code Civil, Vu la requête conjointe
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205e9c3ba90f51dc2532
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Judiciaire de Marseille, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 233 et suivants du Code Civil, Vu la requête conjointe
Source officielle1ère Chambre cab A
67f429214e0040aa37360ef5
7 avril 2025
7 avril 2025
JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Rose MBA N.KAMAGNE 1 Grosse délivrée à Me Edith FONKOUE le JUGEMENT SUR REQUETE CONJOINTE
Source officielleJAF Cabinet 7
65b40ba9753f879640d67ce8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eba26c27328703cb019
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’usage
Source officielleCh2 Cab5 JAF gracieux
698497f3cdc6046d4706a406
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Chambre 2 - Cabinet 5 Affaire n° : N° RG 25/02509 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-IBZR ADOPTION [Localité 12] - ENFANT(S) DU CONJOINT JUGEMENT DU
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c52ae1fd67df74e69a
8 avril 2025
8 avril 2025
AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/39036 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QJ3 N° MINUTE : 8 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 08 Avril 2025 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS
Source officielle11ème civ. S2
68e97b333ea43407b912fc08
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Monsieur [W] [Y] et Monsieur [X] [Y] à lui payer la somme de 350.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner conjointement et solidairement Monsieur [W] [Y] et Monsieur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697af0b4cdc6046d470eb580
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon les articles 731 et 732 du même code, la succession est dévolue par la loi aux parents et aux conjoints successibles du défunt. les conjoints successibles conjoints survivant non divorcés.
Source officielleChambre 2/section 3
697b5b0acdc6046d471b06b6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint
Source officiellePage 24 sur 501