anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A,représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 915 062 012, venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE

Le lien de causalité entre cette faute et le préjudice qui en découle est indiscutablement direct et certain.

En l’espèce, il convient de relever que la Fiche précontractuelle d’informations normalisées européenne (FIPEN) ne comporte ni signature ni paraphe de Madame [V] [F].

Sur le préjudice de jouissance : En l'espèce, les époux [S] indiquent subir des désordres sur la période postérieure au 31 octobre 2023.

du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client.

Elle rappelle qu’elle n’était pas débitrice d’une telle obligation à l’égard des fils [E] qui n’étaient pas ses clients.

Enfin, elle explique que le quantum du préjudice tel que sollicité n’est aucunement justifié.

financier à la demanderesse qui a été privée d'un montant de près de 20 000 euros pendant plus de 2 ans ; qu'ainsi, son préjudice peut être évalué à un montant de 3000 euros.

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT Dans l’affaire : N° RG 18/00497 - N° Portalis DB2B-W-B7C-DJHL NAC : 54G DEMANDEURS : Madame [G] [Y] Quartier La Soula 65150 LOMBRES représentée par la SELARL BAQUE-GIRAL

* Sur le préjudice de jouissance Les demandeurs affirment en outre avoir subi un préjudice de jouissance de leur habitation du 4 juin 2021 au 23 août 2021 et sollicitent une indemnisation à hauteur

ou au contraire le propriétaire démontre qu'il n'existe aucun préjudice.

Il convient tout d'abord de relever que la SAEM [Localité 1] EVENEMENTS, sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontre pas à quel moment elle a reporté le salon de l'habitat.

Les époux [D] font valoir que ces manquements de la société AFTE OPEN ENERGIE et la faute de la banque leur ont causé des préjudices justifiant leur réparation.

En outre, il convient de relever que la société EURALIS COOP appartient à un groupe dont fait partie la société EURALIS NEGOCE.

BNP PARIBAS [Adresse 10] [Localité 55] représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 029 S.A BANQUE CIC OUEST [Adresse 17] [Localité

Il convient de rappeler que les huissiers de justice, officiers ministériels, s'ils sont mandataires de leurs clients, ne sont pas leurs préposés et sont seuls responsables envers les tiers des fautes

Il convient donc de retenir que sa responsabilité est engagée. B. L'indemnisation du préjudice Les demandeurs sollicitent la réparation de préjudices matériels et immatériels. 1.

courriel du 19 mai 2022, le notaire des bénéficiaires de la promesse informait celui des promettants n’avoir reçu ni attestations de refus de prêt, ni attestations de dépôt de prêt de la part de ses clients

Il convient ainsi de considérer que la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée.

préjudice corporel qu’il évalue à la somme de 3.284.609,55 euros.