Le bien immobilier indivis a été vendu le 8 juillet 2022. Par acte en date du 12 avril 2024, Madame [M] [A] a assigné Monsieur [J] [G] devant la présente juridiction en liquidation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2025, Monsieur [C] [I] sollicite du Tribunal judiciaire de voir : Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M.

femme ce bien immobilier lui appartiendrait en propre, - dit qu’au titre du règlement provisoire des dettes communes c’est Monsieur [F] qui assumerait le remboursement des crédits immobiliers, par échéances

[K] [J] [V] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, aux fins de, selon ses conclusions, notifiées par voie

SUR LA SITUATION HYPOTHECAIRE : Que les biens à vendre sont libres de tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales.

Il convient dès lors d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision conventionnelle existant entre les consorts [I] et, de désigner un notaire.

par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués”.

est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL 08/04/2026 AFFAIRE : N° N° RG 24/02597 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWUL MINUTE N° [Z] [F] C

ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

afin de demander l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [H] [J].

lieu, en conséquence, de donner acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux entre les époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable

Le couple s’est séparé en décembre 2017 et n’est pas parvenu à régler à l’amiable la liquidation de l’indivision à la suite de l’acquisition de plusieurs biens immobiliers.

à compter du 1er jour du mois suivant, - l'expulsion de madame [V] du bien immobilier situé à [Localité 6] dès que le partage judiciaire sera dressé, - que la soulte versée à madame [V] par monsieur [M

Le 12 décembre 2022, les consorts [A] ont fait assigner Madame [F] [J] devant le tribunal judiciaire de RENNES afin d’obtenir, principalement, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation

Mesdames [R] et [J] [M] et Monsieur [Y] [M] n’ont pu se mettre d’accord amiablement sur le partage et la liquidation des biens de la succession de leurs parents, alors que les biens notamment immobiliers

affaires familiales ne peut qu'inviter les parties à s'engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avant d'engager éventuellement une action en partage judiciaire conformément