A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judicaire du contrat et plus subsidiairement si la déchéance du droit aux intérêts était prononcée, condamner le débiteur au remboursement du capital emprunté

La nullité, la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification de la solvabilité) et légaux ont été mises dans le débat d'office. M.

, pour la BNP, du droit aux intérêts sur le prêt n° P10511296 et de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires.

du droit aux intérêts.

aux règles de droit qui lui sont applicables.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.

En raison de la défaillance de ces derniers, la société AXA BANQUE, après envoi de mises en demeure, s'est prévalue de la déchéance du terme le 5 janvier 2020.

Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.

déchéance du terme du prêt, laquelle a été prononcée par lettre en date du 8 avril 2025.

du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

du droit aux intérêts.

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée pour le prêt signé le 29 février 2024.

concernant le caractère éventuellement abusif de la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans que

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

A l’audience du 27 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office des moyens de droit tirés de la forclusion de l’action et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, notamment

A cette audience, le juge a soulevé la forclusion ainsi que toute cause de déchéance aux droits des intérêts.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

des intérêts du prêt,A la limitation du montant des sommes dues à la somme de 11 500,02 euros,Au report de l'exigibilité des sommes dues à deux ans après la signification du jugement à intervenir.