MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prolongation de la rétention Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le magistrat

La personne étrangère présentée déclare : par rapport aux dernières condamnations, j’ai été relaxé, je regrette vraiment, j’ai un bébé de même pas 2 mois.

Attendu qu’aux termes de l’article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme

l’exécution de cette décision.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

La décision de placement est formalisé au vu des éléments fournis.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau

ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Il ressort des éléments versés aux débats que la décision dont l'exequatur est demandé a notamment statué sur la liquidation du régime matrimonial de Monsieur [Z] et Madame [B] et, à ce titre, a condamné

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

du 27 novembre 2023 notifié à l’intéressé le 29 novembre 2023; Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

LOT NUMERO 2 : au premier étage, trois bureaux. LOT NUMERO 3 : au premier étage, deux bureaux et WC. LOT NUMERO 4 : au premier étage, deux bureaux.

Ainsi, il convient de rejeter la demande de liquidation d’astreinte de la SAS NORMANDIE LUGE en raison de la cause étrangère ayant retardé Monsieur [N] [I] dans l’exécution de sa condamnation.

La personne étrangère présentée déclare : Sincèrement, je ne comprends pas, j’étais déjà condamné pour ces faits là, ma soeur m’a fait une attestation d’hébergement.

, j’ai la preuve qu’on ma mis sur le dos une condamnation de mon frère.

de la SCI Marraine et Tonton [L] à une astreinte définitive de 400 euros par jour de retard calculé à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu'à la complète démolition de la partie

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement