Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci".

Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,

Sur la nullité du cautionnement Monsieur [A] [O] sollicite la nullité de son engagement de caution.

Elle sollicite, en l’absence de comparution de la débitrice, le renvoi devant la commission et, en l’absence de bonne foi, de la déclarer irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement

En l’espèce, aucun élément du dossier ou débattu lors de l’audience n’est de nature à renverser la présomption de bonne foi dont bénéficie le débiteur.

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Il soutient que Madame [M] étant débitrice d’un montant supérieur à la caution déposée, il était en droit de ne pas restituer la caution à sa locataire et demande dès lors qu’elle soit déboutée de sa demande

En l'espèce, au vu du contrat de cautionnement Visale conclu par Mme [M] et des quittances subrogatives versées au débat, il y a lieu de constater que la société Action logement services est subrogée dans

Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 14 mars 2024. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.

Le commandement de payer doit être signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire à défaut de quoi elle ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des

À défaut de règlement, la S.A.S.

Le débiteur ne détient donc aucun actif réalisable.

Sur la mauvaise foi de Mme [F] [H] soulevée par [G] [N] : La bonne foi du débiteur se présume. Il est donc nécessaire de démontrer la mauvaise foi du débiteur.

Elle a également mentionné avoir des frais de cantine pour sa fille.

disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 05 Avril 2024 ; Par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ; Après débats

-Condamner Monsieur [X] au paiement solidaire en qualité de caution solidaire, pour l'ensemble des sommes -A titre subsidiaire, si l'occupation devait se prolonger plus d'une année après l'acquisition

: Antoine GALLETTI : Président Hugues CHIPOT : Greffier DÉBATS : à l'audience du 11 Juin 2025 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, premier ressort Prononcée publiquement par mise à disposition

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffière lors des débats et Virginie HOPP

[Adresse 2] [Localité 3] non constituée Monsieur [F] [Z], caution [Adresse 4] [Localité 5] non constitué DÉBATS A l’audience du 02 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE,

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS