organisation de son droit de visite et d’hébergement et constat de son état d’impécuniosité ; [P] [F] et [U] [O] ont constitué avocat et conclu suivant écritures signifiées, pour indiquer qu’ils admettent

Elle s’en rapporte à la décision du juge quant à la recevabilité de la requête, fin de non-recevoir soulevée d’office.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, délibéré prorogé au 07 octobre 2024.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Ils admettent eux-mêmes que les charges de copropriété sont excessives eu égard à leur capacités financières et il n'est pas démontré que celles-ci vont s'améliorer pour leur permettre de s'acquitter des

estiment infondée et font valoir que les demandeurs cherchent à pallier à leur propre carence dans la preuve de l’existence de leur préjudice, alors que leur demande ne repose sur aucun élément et qu’ils admettent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation des époux [W] à supprimer les installations sanitaires présentes dans leur cave A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires expose qu

Par décision du 26 février 2024, l’ARPE a refusé la candidature commune de la Fédération SUD Commerces et Services et de la Confédération Nationale des travailleurs – Solidarité (CNT-SO).

Le représentant de la MSA indique que la caisse était informée de l’état de l’adhérent par son père et n’est pas insensible à sa situation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

de 548,81 € - 90,38 € au titre des frais de cotisations de carte , soit un montant de 458,43 € , que le défendeur était prêt à rembourser à Mme [S] [R] divorcée [D] , que Mme [S] [R] divorcée [D] n’adhérait

[O] a formé un recours gracieux auprès de la [2] qui a fait l’objet d’un rejet par décision explicite du 8 juin 2020.

NATURA4EVER [Adresse 3] [Localité 4] (LUXEMBOURG) représentée par Maître Jean-Jacques LE PEN de la SELAS LPLG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0114 Décision du 31 Janvier 2024 3ème chambre

A l’appui de ses prétentions, la société CNP Assurances explique qu’en raison de son devoir de confidentialité, seule une décision judiciaire pourrait l’autoriser à communiquer aux héritiers de ses adhérents

La décision d'admission du 24 novembre 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le jour même, mais il était écrit que l'état de santé de la patiente ne lui permettait pas d'en prendre

[X] [L] [K] ; -ordonner que la société [16] ne pourra se défaire de ce séquestre que par décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée autorisant expressément la déconsignation des fonds

Ladite commission a rejeté ce recours par décision du 16 juillet 2019.

durant laquelle l’assuré doit saisir la Commission de Recours Amiable (sauf exceptions limitativement énumérées) dans les deux mois suivant la notification de la décision qu’il entend contester ; Puis

L'action ayant été introduite après janvier 2020 il convient de faire application de l'article 514 applicable au 01 janvier 2020 : " Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre