Le défendeur sollicite la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu’à une amende civile.

, il peut faire résilier judiciairement le présent contrat de locations, sans préjudice de tous dommages et intérêts ».

[G] [U] [S], notifiée à l’intéressé le 08 janvier 2026 à 13h00 ; 1) Vu le recours de M.

[F] ALIAS [T] [M] ALIAS [C], notifiée à l’intéressé le 5 février 2025 à 17h31 ; Vu l’ordonnance rendue le 7 mars 2025 par le magistrat du siège de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai été arrêté par la Police en ROUMANIE , mais ils m’ont laissé repartir. Je suis venu en FRANCE,j’ai fait tous mes papiers.

Il précise que le devis ne comporte aucune date de fin de travaux, qu’il a réalisé des travaux de drainage en mai 2023, et des travaux à l’intérieur de la maison.

là bas, ma soeur habite à [Localité 10] je suis venu ici et ils m’ont interpelé à la frontière.

X se disant [E] [F], notifiée à l’intéressé le 08 août 2025 à 12h50 ; Vu l’ordonnance rendue le 07 septembre 2025 par le magistrat du siège de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de

X se disant [O] [X], notifiée à l’intéressé le 09 août 2025 à 17h32 ; Vu l’ordonnance rendue le 08 septembre 2025 par le magistrat du siège de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M.

X se disant [C] [D], notifiée à l’intéressé le 07 aout 2025 à 19h07 ; Vu l’ordonnance rendue le 06 septembre 2025 par le magistrat du siège de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de

Monsieur [H] [K] né le 07 janvier 1998 à [Localité 23], ailas X se disant [E] [W], né le 07 Janvier 1998 à [Localité 17], de nationalité Algérienne, notifiée à l’intéressé le 25 juillet 2024 à 16h25 ;

[V] [N], notifiée à l’intéressé le 05 octobre 2024 à 18h43 ; Vu le recours de M.

X se disant [I] [N], notifiée à l’intéressé le 19 juillet 2024 à 13h52 ; Vu l’ordonnance rendue le 18 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant

[H] [X], notifiée à l’intéressé le 1er septembre 2025 à 10h49 ; Vu l’ordonnance rendue le 05 septembre 2025 par le magistrat du siege de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M.

[K] [C], notifiée à l’intéressé le 28 décembre 2025 à 15h45 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 31 décembre 2025, reçue et enregistrée le 31 décembre 2025 à 15h55 au greffe du tribunal

[Y] [S] alias [O] [N], notifiée à l’intéressé le 07 décembre 2024 à 17h50 ; Vu l’ordonnance rendue le 13 décembre 2024 par le magistrat du siege de [Localité 15] prolongeant la rétention administrative

C’est en vertu des recours que l’intéresé a effectué que l’administration le maintien au CRA.

[B] [U], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 14h50 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 03 juillet 2025, reçue et enregistrée le 03 juillet 2025 à 16h03 au greffe du tribunal, tendant

[C] [D], notifiée à l’intéressé le 05 juin 2025 à 12h00 ; Vu l’ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le magistrat du siege de [Localité 17]-[Localité 15] prolongeant la rétention administrative de M.

[S] [X], notifiée à l’intéressé le 03 octobre 2024 à 17h55 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 07 octobre 2024, reçue et enregistrée le 07 octobre 2024 à 08h32 au greffe du tribunal