Par exploit d'huissier du 14 décembre 2016, la société Roux Cabrero a assigné devant le président du tribunal de grande instance d'Annecy, statuant en référé, la SCI ISAURE aux fins d'obtenir une provision

L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux défendeurs à la présente instance. Il sera mis à la charge de la S.C.A.

de grande instance de Paris, aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 avril 2026 MINUTE N° : AMP/NA N° RG 26/00163 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NNO2 72A Demande

en cette qualité par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny le 04 septembre 2003, a fait assigner Madame [Z] [U] [B] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de

le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins essentielles de désigner un tiers expert.

Par jugement du 28 novembre 2013 du tribunal de grande instance de CASTRES, Monsieur [E] et Madame [T] ont été condamnés solidairement à payer au CREDIT LOGEMENT les sommes suivantes : 1495,08 euros en

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 21 décembre 2017, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de RENNES a prononcé le divorce Madame [R] [E] et Monsieur [V] [H] aux torts exclusifs

Par jugement du 26 janvier 2023, la présente juridiction a notamment, avant-dire-droit : -Désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand Est (…) aux fins

Par ordonnance du 22 juillet 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a désigné la SELARL AJ partenaires en qualité d’administrateur provisoire de la SCI Lou Patrimonia

384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la

qui a donné lieu au jugement du Tribunal de grande instance de NANTERRE du 2 février 2017.

[E] [Z], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Onno YPMA, Assesseur

Par acte d’huissier du 15 mai 2020, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation.

Par ordonnance du 26 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a fait droit à cette demande.

litige, avait connaissance de cette exploitation, comme en atteste l’action en contrefaçon engagée à son encontre et dont elle a été déboutée par jugement du tribunal de grande instance du 7 septembre

en état près le tribunal de grande instance de Lyon en date du 8 avril 2019, - d’une ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal de grande instance de Lyon en date du 16 septembre 2019, -

Par jugement définitif en date du 05 février 2016, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de TARBES a prononcé le divorce de Madame [R] et de Monsieur [K].

DONNER ACTE à la société AMTRUST EUROPE LTD de son désistement d’instance et d’action devant le Tribunal Judiciaire de PARIS, CONSTATER, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la