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3 370 résultats pour « déversement sur son propre fonds ou sur la voie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux -10.000€

6949b37575782d5f0649462b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il a demandé à voir réexaminer le fond de l’affaire, subsidiairement à voir rectifier l’erreur relevée par la Cour de cassation sur la qualification du jugement rendu en dernier ressort, alors qu’il était

Source officielle
TJ

Chambre 10

6866c7b3d33109fd079aadb2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

syndic, et la S.A.R.L Pichet Immobilier Services devant le tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 23 janvier 2024 afin de les voir condamner, sur le fondement des articles 1240, 1241, 1992 du code

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9d9c432ce7d11a6ff38

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l’acte de vente du 7 juillet 2015, - Monsieur [E] tire lui-même bénéfice de l’installation et de l'autorisation donnée à son propre vendeur par l'assemblée générale du 27 juin 2013 de la réaliser, selon

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b1a

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La SCI DU MOULIN s’oppose aux demandes présentées à son encontre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Monsieur [E] [V], assisté de son conseil, et Monsieur [J] [V], représenté par son conseil, modifient leurs demandes et sollicitent désormais de : condamner Monsieur [R] [L] à exécuter les travaux de remise

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon ses propres procédures internes, la société Enedis aurait dû suspendre l’alimentation sous cinq jours calendaires après la résiliation du précédent contrat.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb36d33109fd079ac940

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

a pour activité la distribution en gros et au détail de produits parmi lesquels la lunetterie, la maroquinerie, les chaussures, commercialisés sous ses marques propes et/ou sous licences de marques.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030ddc34eb4cc8578840b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par conclusions en défense signifiées le 13 janvier 2023, l’établissement public à caractère industriel et commercial REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (RTM) sollicite le rejet des demandes adverses

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f63

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En défense, dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594271296b51ba2ba86ff

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

la SCI STEPHANIE représentée par son dirigeant légal devant la Présidente du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes : constater que la SCI STEPHANIE n'a pas satisfait

Source officielle
TJ

Service des référés

6965547fcdc6046d47108984

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sans objet, inutiles et toute action au fond visant la suppression des publications litigieuses serait manifestement vouée à l’échec, - une procédure pénale en cours vise déjà à identifier les auteurs

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c0667

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a0407dea2f9efae430e8de

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

achèvement à Monsieur [H] [J] et Madame [K] [R] épouse [J] (ci-après les époux [J]) les lots de copropriété n°251 et 254 (l'appartement n°21B de type T3 au 2ème étage du bâtiment E et la cave n°5 au sous-sol

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TJ

Jex

65c678b55d2ded2ab7c81ea7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00362 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPCR EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par acte sous

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TJ

6ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

7 Décollement de plinthe sur 2 mètres de long Dans le lot 5, bâtiment B : Au sous-sol : Fissure verticale en cueillie Fissure du joint de carrelage à 90 cm du mur côté chantier Décollement de plinthe

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TJ

2ème chambre 2ème section

68e55b0e0e2901d10fa38586

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pour lui succéder : - [S] [N], son conjoint survivant, avec laquelle il était marié sous le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant (avec faculté de

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TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

janvier 2025 afin d’y remédier et de raccorder à ses frais les eaux pluviales qui ruissellement depuis son fonds sur le réseau métropolitain et ce sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard

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TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b27

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Madame [N] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation ; elle insiste sur le fait que le praticien a procédé aux interventions sans

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TJ

Service des référés

662fe5d1b89538338ecde886

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier lieu, il convient de déclarer la société TGL HOLDING recevable en son intervention volontaire.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fd71cdc6046d476b3820

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ORDONNER l'expulsion de Monsieur [D] [R] et de tous occupants de son chef, au besoin avec 1e concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification

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