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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
686c264cdd7001754d6207eb
3 juillet 2025
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
SCHILTIGHEIM Civil
679aaebfe9a46d1f5a76c733
14 janvier 2025
Il se déduit de ces éléments que le locataire a manifestement dégradée la baignoire qui devra être remplacée du fait de la présence d’éclats, confirmés par les photographies.
PPP Contentieux général
65b948495a029d9e20d9bb63
22 janvier 2024
de remplacement de l’élément dégradé à neuf, puisqu’il doit appliquer un abattement pour tenir compte de l’état de vétusté, tenant compte de la durée du bail.
Juridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
entretien des parties communes et n’engageait pas de procédure de recouvrement des charges de copropriété à l’encontre des copropriétaires défaillants ; de sorte qu’au fur et à mesure, le bâti s’est dégradé
65cd1217e3c16e330fea14ac
18° chambre 2ème section
66a1462ebfa4c7b1df1a9400
24 juillet 2024
Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
2ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e8e
3 juillet 2024
Par courrier du 22 septembre 2020 par la voix de son conseil, la société LA BELLE BLANCHE a mis en demeure la société CHEFING de payer à sa cliente la réparation des dégradations qui avaient été constatées
JCP FOND
67f6e847a9d5adc260627fec
7 avril 2025
Un contrat a été conclu le 19 septembre 2014 par le bailleur pour garantir les paiements du loyer et des charges ainsi que pour les dégradations locatives auprès de la compagnie d’assurance MACIF.
PCP JCP fond
66a7ddafb9f14d1b77610f6e
12 juillet 2024
Sur la demande reconventionnelle de paiement des réparations et dégradations locatives Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent
Chambre 04
65c28440a2af13da68679b9f
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dégradations causées à l’immeuble : La demande repose sur le contrat d’assurance.
Quatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59bf
12 avril 2024
dégradations étant intervenues lors de la phase de démolition et constatées lors de la réunion d’expertise du 6 novembre 2014 or l’assignation ne lui a été délivrée que le 25 mai 2021.
CH1 Contentieux Général
6780502d9c3ba90f51dca002
9 janvier 2025
Il était soutenu que le remplacement des plaques dégradées par les infiltrations était à la charge de la SASU BROSSETTE.
Contentieux général Proxi
67f981e40ea89248182add5d
10 avril 2025
➢ Sur les dégradations et la restitution du dépôt de garantie L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le preneur est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f8ecdc6046d47711ae6
3 avril 2026
Sur la demande au titre des dégradations locatives L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le preneur est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du
3ème Chambre civile
6683043bd7288dcb2a05e502
1 juillet 2024
Il conclut que “certains des bois de charpente étaient dégradés au moment de la vente et probablement au moment de la visite du diagnostiqueur, mais ces dégradations n’étaient pas liées au termites.
686c1137dd7001754d61bca3
4 juillet 2025
[Y] le 17 août 2023, à l’issue duquel la SCI SAGIMMO a manifestement considéré que les dégradations observées relevaient de l’usure normale des lieux.
TPX MLJ JCP FOND
69d55a94cdc6046d4770c3d1
L'existence de dégradations locatives s'établit par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Pôle JCP
69656989cdc6046d47120462
6 janvier 2026
Sur les dégradations locatives Aux termes de l’article 7c et d de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé : (…) c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée
697c8783cdc6046d473d3aec
9 janvier 2026
PPEP Civil
670990d706866c0645d71e51
10 octobre 2024
C'est au bailleur qu'il appartient de démontrer l’existence de dégradations et au preneur qu’il revient d’établir que les désordres ont eu lieu à raison des circonstances exonérantes précitées.
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