S’agissant de la demande de communication du chiffre d’affaires de la société WHYMS RENOV La SA MIC INSURANCE COMPANY demande la communication de la justification du chiffre d’affaires de la société WHYMS

À l'audience, la SAS [J] [V], représentée par son conseil, demande au Tribunal de : – Débouter Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes ; – Condamner Monsieur [P] à lui verser 3.000,00 euros au titre

Pour ces motifs, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

du code de procédure civile et L.145-14 du code de commerce, de voir ordonner une expertise afin de chiffrer la valeur de l’indemnité d’éviction due à Madame [P] [Y].

En conséquence, le tribunal condamne la [5] à rectifier les points de retraite de base acquis par Mme [Y] conformément à ses demandes pour la période de 2011 à 2022.

Le chiffre de 66.237€ correspond à : 20.476€ pour la partie bar et restauration, chiffre auquel il convient d’appliquer un taux de prélèvement moyen de 12,5%, 20.665,50€ pour la partie séminaire, chiffre

d’affaires, purement hypothétique, et qu’il ne peut être demandé à un expert de prendre en compte des paramètres qui relèvent d’une simple hypothèse, - que la demande de la société Heyd, qui s’analyse

Sur sa demande en réparation, M.

DEMANDERESSE S.C.I.

Le demandeur a été invité à mettre en cause les organes de cette procédure sous peine de radiation de l'affaire.

Dès lors, la demande de nullité du redressement est rejetée de ce chef.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'expertise, qui permettra de déterminer précisément les désordres, leur origine et les préjudices subis le cas échéant.

DEMANDEURS Monsieur [E] [B] né le 29 Novembre 1979 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Madame [T] [O] épouse [B] née le 13 Septembre 1982 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par

Cette demande sera rejetée.

Suite au dépôt du rapport d’expertise amiable contradictoire Madame [Q] a adressé à [V] une réclamation chiffrée.

[K] demande au tribunal, de : DEBOUTER Madame [I] de ses demandes, RECEVOIR Monsieur [K] en ses demandes reconventionnelles, En conséquence, FIXER le montant de l’indemnité d’éviction due par Madame

Ainsi, au regard des seules pièces produites par Madame [J], la demande n'étant pas justifiée, et étant rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal de suppléer la carence probatoire du demandeur, il convient

Au regard de ces barèmes, de ces termes de comparaison et du compte de résultat négatif de la société, la Commune de [Localité 13] retient un ratio de 0.33 du chiffre d’affaires TTC.

Portalis DBW3-W-B7G-2NQG Date du Recours : 29 août 2022 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 29/06/2022 : CONCERNANT LA RADIATION DE SON COMPTE EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE CHIFFRE

DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03826 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/01563 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3M4E AFFAIRE : AFFAIRE : DEMANDERESSE