CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
69dd3a2ccdc6046d471f278e
13 avril 2026
de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
JAF2
6883c7f42a8fb67db7b403db
1 juillet 2025
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adresser à sa [11] ([10]) ou [12] ([13]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement
JAF section 4 cab 2
67eed2acb848dd6814c5e4e9
3 avril 2025
alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [15] ([14]) ou [16] ([17]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement
JAF CABINET 3
69ea897ccdc6046d474e1f70
d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([1]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires
JAF section 1 cab 2
677d7e4eb032d83cfd3e75de
7 janvier 2025
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
2ème Ch. Cabinet 8
69845c22cdc6046d47fecf86
13 janvier 2026
alimentaires ([12] : www.[020].caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] - ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et
2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950b7
7 octobre 2024
alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
CABINET JAF 9
67801c9c9c3ba90f51dc18b0
9 janvier 2025
et à défaut les deuxième et quatrième samedis du mois, de 15 heures à 17 heures, au Point rencontre [Localité 13], sans autorisation de sortie, - Le versement par Monsieur [Y] d’une pension alimentaire
CABINET JAF 7
65ba99cc59e460cd1e3f3e20
25 janvier 2024
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5117
2 octobre 2025
alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
Chambre 3/section 1
65b2afa2fd6229a4e58740b1
19 janvier 2024
Le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([14] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident
3ème Ch.section A
65b40955753f879640d64134
4 janvier 2024
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
669640b4f5112d8edd0568dd
11 juillet 2024
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
2ème Chambre Civile JAF D
6a0246facdc6046d4768d504
2 avril 2026
RAPPELLE qu’en vue du recouvrement des pensions alimentaires impayées, le parent. créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5affdd062d9f810e9ff9
1 avril 2025
les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l
Chambre famille CAB 2
6a10aa2dcdc6046d479ba3f7
19 mai 2026
, conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire
JAF Cabinet 3
66b5128410164e0c4cc3c30f
9 juillet 2024
actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision
1ère Chambre cab C
668455be8bcff606d9c93fd3
2 juillet 2024
, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; Dit que cette pension alimentaire est due même au-delà de
66561e8ff76bcc1332cf3579
30 avril 2024
alimentaires ([13] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] - ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
697d08b6cdc6046d4751ebc9
6 janvier 2026
Page 24 sur 67
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.