d’indemnisation compensatoire, à la demande de condamnation rétroactive à l’intérêt légal à compter du jour de l’assignation.

[O] considère que BOOKING.COM a failli à son devoir d’information et demande le remboursement des billets d’avion ainsi que des dommages et intérêts, comme exposé dans la requête, BOOKING.COM soulève

La demande de condamnation de ce chef est ainsi rejetée. Sur la demande de dommages-intérêts M.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour manquement de l’établissement prêteur à son devoir de mise en garde.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

A l’appui de ses écritures et en réplique à celles de Mme [J] [W] épouse [E], la banque conteste tout manquement à son devoir d’information et se réfère à la demande d’adhésion à l’assurance dont les conditions

Il y a lieu dès lors de rejeter la demande capitalisation des intérêts devenue sans objet. 2 -Sur la demande de dommage et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde du prêteur En application

En conséquence, Mme [U] [H] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Pour ce même motif, leurs demandes de dommages et intérêts présentées sur ce fondement seront également rejetées dès lors que les préjudices allégués ne peuvent être considérés comme ne présentant pas

le fondement du manquement à son devoir de conseil.

[E] demande au tribunal de : À titre principal, - Déclarer que Monsieur [C] [E] n’a pas manqué à ses engagements contractuels.

[X] [H] fondent leurs demandes de dommages et intérêts à l’égard de M.

de déchéance du droit aux intérêts, - le débouté de la demande de dommages-intérêts au titre de la responsabilité bancaire, En tout état de cause : - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Il est mentionné la remise en urgence du devis, l'absence de droit à rétractation et un " devis remis avant exécution des travaux, avec bon pour accord ", ces trois volets du devis étant signés de M.

argumentation qui est en outre infondée, l’intérêt d’un interrupteur situé devant les toilettes elles-mêmes situées à mi-étage étant patent, au regard du risque d’extinction de la lumière par un tiers

de dommages et intérêts ; -DEBOUTER M.

Il convient de rappeler que la demande de dommages et intérêts, qu’elle soit présentée sur un fondement contractuel ou délictuel, nécessite que soit rapportée la preuve d’une faute mais également d’un 

Si la demanderesse fait valoir que dans le cadre de cette notification, l'URSSAF a manqué a l‘obligation générale d'information qu'elle avait envers elle, elle ne démontre pas avoir saisi l'URSSAF, au-delà

Sur les demandes d'indemnisation de Monsieur [G] Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts en raison de l'inexécution de son obligation en

Elle conteste la demande de dommages et intérêts formée par le requérant, soutenant qu’il n’est pas démontré que la locataire a quitté le logement en raison de la non-réalisation des travaux de reprise