Il résulte de ces textes que, par une disposition spéciale, le législateur a entendu conférer au magistrat spécialisé qu'est le juge aux affaires familiales les pouvoirs que détient le juge de l'exécution

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00979 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3S6T ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 A l’audience publique du 01 Avril 2026, devant Nous,

[D] [U] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens initialement à la demande du Préfet pour un trouble psychiatrique chronique sévère et chimio résistant.

APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03136 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUYL N° Minute : 24/02030 ORDONNANCE DU 10 Octobre 2024 A l’audience publique du 10 Octobre 2024, devant

, avec désignation d’un expert spécialisé en chirurgie orthopédique, mais demande le rejet des demandes de condamnation au versement d’une provision et d’une somme au titre de l’article 700 du code de

APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02061 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SLD N° Minute : 25/00056 ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 A l’audience publique du 02 Juillet 2025, devant

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [F] [L].

Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03246 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24CD ORDONNANCE DU 08 Octobre 2025 A l’audience publique du 08 Octobre 2025, devant

Elles soutiennent que la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé n’est sérieusement contestable ni dans son principe ni dans son montant.

de consignation à l’expertise seront supportés par le demandeur, - Débouter Monsieur [R] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - Réserver les dépens.

FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée

Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement

de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé, Vu la procédure, Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation

devant elle, de sorte que l'expert pourra s'adjoindre, si nécessaire, de tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, en l'espèce, d'un médecin spécialisé en psychiatrie.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03309 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24RZ ORDONNANCE DU 09 Octobre 2025 A l’audience publique du 09 Octobre 2025, devant Nous

, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement

, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement

Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement