" responsabilité décennale " du chef de la perte du contenu mobilier de Monsieur et Madame [Z] chiffrée à hauteur de 94 898 euros et du chef du préjudice lié à la perte des trophées chiffré à hauteur

Sur la demande de dommages et intérêts pour perte d’exploitation, de rejeter toute demande de condamnation présentée de ce chef.

[K] [G] et Mme [O] [S] ont offert d'acheter ne correspondait pas à la réalité du bien devant être vendu et que le gérant n'avait pas le pouvoir d'engager seul la société, n'étant pas titulaire de la majorité

sans droit ni titre à réintégrer les lieux appartenant à [L] [B] ; - débouter le demandeur de sa demande de réintégration sous astreinte de 300 euros par jour ; - condamner à titre provisionnelle [T]

tendant au paiement des frais prévus à l’article 700 du code de procédure civileLa débouter de toutes ses demandes contraires.

du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE

La société [3], régulièrement représentée par son conseil, demande au tribunal : - de prendre acte de ce que l’URSSAF ILE DE FRANCE réduit le montant du chef de redressement relatif aux frais de restauration

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “dire et juger”,“constater” ou encore “donner acte” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions

L’OFFICINE LA KANTINA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

[F] [R], devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.

La porte sécurisée a été démontée et la porte palière a été remise avec le remplacement du cylindre, ainsi que leur avoir demandé de quitter les lieux et avoir mandaté le commissaire de justice ».

La demanderesse ne rapporte pas d’éléments objectifs de nature à étayer l’irrégularité de cette assignation. Par conséquent, sa demande de nullité sera rejetée.

La demande de confirmation de l’ordonnance de référé du 29 juin 2023 doit donc en réalité s’analyser comme une demande de condamnation en paiement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Dans ces conditions, ces nuisances sonores constituent un trouble anormal du voisinage.

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2025, soutenues à l’audience, le débiteur saisi fait valoir qu’il est seul signataire du bail et que le bien loué ne constituait pas le domicile conjugal

DOUKARI, Cadre greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

La demande de ce chef sera donc rejetée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».