acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.

Par ailleurs, lors des débats, le juge a sollicité que M.

[U] [A] [G] a débuté l’apurement de sa dette en effectuant régulièrement des versements dont le montant est supérieur à la redevance et aux prestations obligatoires, et ce depuis plusieurs mois.

Elle précise que la débitrice ne démontre pas sa qualité d’héritière unique et que le prix de vente évalué par le notaire n’est ni acquis ni de nature à solder la dette.

Monsieur [X] [U] [O] a comparu en personne, exposé sa situation personnelle et financière, expliquant notamment que le montant de la dette était dû à l'application d'un SLS lequel a été régularisé en novembre

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Il sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette. Il indique être militaire et justifie percevoir un revenu mensuel de 1 900 euros.

la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

A l'audience du 5 décembre 2025, la société ADOMA représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant la somme réclamée au titre de la dette locative à

Compte tenu de la situation du preneur, du fait qu'il a continué à s'acquitter d'une partie de sa dette, de son activité et des circonstances de l'espèce, des quittances produites il convient d'accorder

Aux termes de l'article 1342-10 du Code civil, "le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Par acte extrajudiciaire du 26 novembre 2021, la SAS OFIE a fait délivrer à la SARL Paradoxe un commandement de payer visant la clause résolutoire ayant pour cause une dette locative de 11.666,81 euros

Elle a exposé avoir dû faire face à plusieurs défauts de paiement de la part de ses clients mais avoir signé plusieurs marchés en début d'année lui permettant de s'acquitter de sa dette dans un délai de

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20 juin 2024. A l'audience, la SCI SAMIRA a été représentée par son conseil et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

Selon le décompte du 3 novembre 2025 versé aux débats, les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

à s’acquitter autrement des dettes.

Madame [L] [Y] était représentée par un conseil lequel a exposé sa situation personnelle et financière, expliquant notamment que le montant de la dette était dû à l'application d'un SLS lequel a été régularisé

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité