Sur la servitude de passage Aux termes de l’article 639 du Code civil, la servitude découle de la situation naturelle des lieux, de la loi, ou bien des conventions établies entre les propriétaires.

au moins avant la délivrance de l’assignation du 29/09/2023, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

des débats à l’audience du 19 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.

avec des montants moins élevés.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte notarié du 6 mai 2013, Mme [U] [L] divorcée [X] et Mme [B] [X] ont acquis, en l’état futur d’achèvement, à concurrence de moitié chacune, la pleine propriété du lot de

Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 Juillet 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe

des débats à l’audience du 19 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.

En l’espèce, le juge des loyers commerciaux ne dispose pas d’éléments suffisants pour fixer le loyer provisionnel à un montant autre que celui résultant du bail échu.

[B] n'était dès lors pas fondé à obtenir le remboursement de ces redevances. Par suite, M.

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Monsieur [D] [N] n’est par ailleurs pas fondé à soutenir que Monsieur [C] [K] aurait la qualité d’opérateur averti dès lors qu’il ne rapporte par aucun élément la preuve que ce dernier aurait disposé d

des litiges relatifs aux biens situés en France et que la loi française s’applique à ces derniers.

L’alinéa 2 précise que le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire

Lorsque le manquement a eu pour conséquence de priver une partie d'une voie d'accès au juge, seule constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable et le préjudice

que le juge n'en dispose autrement.

Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 08 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PARKING [Localité 5] En vertu de l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les dispositions de cette dite loi ont vocation à s'appliquer aux locations

Or, si la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit l'obligation pour le personnel de porter un uniforme dans l'exercice de ses fonctions, aucune disposition

Dès lors, aucun élément particulier ne justifie de faire application de ces dispositions et de faire droit à leur demande d’imputation des paiements en priorité sur le capital.