relevé détaillé des débours et frais médicaux de l'intéressé(e), Recueillir les doléances de l'intéressé(e) et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance

sous forme de capital ; AUTORISE Monsieur [N] à s'acquitter de cette prestation compensatoire sous forme de versement mensuel de 1800 euros pendant 8 ans ; CONDAMNE Monsieur [N] à verser à Madame [C

des époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; DEBOUTE Monsieur [S] [V] de sa demande tendant à condamner Madame [Z] [J] à lui verser à une prestation compensatoire

du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de leur acte de mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : DEBOUTE Mme [B] [X] de sa demande de dommages-intérêts

du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de leur acte de mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : DEBOUTE Mme [W] [V] de sa demande de dommages-intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Sur la demande de dommages et intérêts La SA CDC HABITAT sollicite une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 29 décembre 2021 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; DÉBOUTE [T] [N] de ses demandes de dommages

et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil; Déboute [J] [H] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil; Rappelle que

Sur les demandes de dommages et intérêts En application de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Par arrêt en date du 11 septembre 2018, la Cour d’Appel de LYON a confirmé le jugement rendu le 24 novembre 2016 sauf en ce qui concerne les dommages intérêts et la prestation compensatoire .

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - la condamnation de Monsieur [Z] [P] au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.